La ville de Laventie ville du pas de calais n’ayant pas d’huissier de Justice se trouve être en limite du département du nord. Si l’Etude d’Huissier de Merville est la plus proche, vous aurez le choix d’un Huissier de Justice de l’arrondissement de Béthune et ou dans le Nord et le Pas de Calais.
La loi Macron applicable en 2017 donne compétence aux Huissiers sur l’ensemble du territoire de leur Cour d’Appel. Concernant l’Etude de Merville, elle aura compétence dans le Nord mais également dans le Pas de Calais à compter du 1er janvier 2017
La ville de LAVENTIE est délimitée par la barrière naturel que constitue le canal de la Lys , comme pour les Villes de Merville, Haverskerque, saint venant Estaires, Sailly sur la lys . Les villes de Merville et de LAVENTIE sont étroitement associées dans le cadre de la Communauté de Communes de Flandre Lys
TITRE 1 HUISSIER A LAVENTIE
Dans le cadre de la réforme très proche suite au vote de la Loi Macron mise en application pour le 1er janvier 2017 nous remarquons la volonté d’étendre la compétence territoriale des Huissiers de Justice à la compétence de la Cour d’appel dont dépend l’Huissier de Justice. L’Etude d’Huissier à Merville pourra ainsi instrument sur la ville de Laventie . la commune de laventie compte aujourd’hui une population en pleine croissance et ceci depuis plusieurs années. l’expatriation de la population de la métropole Lilloise a profité à la commune de LAVENTIE plus proche de l’A1
TITRE II LESTREM ET SON ARRONDISSEMENT DE BETHUNE POUR FAIRE APPEL A UN HUISSIER
La Commune de LAVENTIE dépend directement de l’arrondissement de Béthune et l’ensemble des huissiers intervenants sur cet arrondissement jusqu’à l’échéance du 1er janvier 2017. La commune de LAVENTIE a intégré une des rares communautés de communes jumelant des villes de deux départements « la CCFL » Communauté de Communes Flandres Lys qui réunie les villes de Merville- Haverskerque –Lestrem – la Gorgue – Estaires – Laventie – Sailly sur la Lys et Fleurbaix.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer cette nouvelle mission pour intervenir sur ce nouveau territoire qui fera appel à des Huissiers de Justices des trois anciennes circonscriptions.
En conclusion, le développement économique de la commune de LAVENTIE doit faire appel à une nouvelle logique. La réforme des professions judiciaires comme celle des Huissiers de Justice va apporter pour les entreprises et les communes frontalières comme la commune de Merville et Laventie plus de facilités pour le choix de ses prestataires de service comme les Huissiers de Justice. Cet avis est grandement partagé par le justiciable qui ne connait pas les spécificités des compétences de l’huissier de Justice. Nombreux sont les habitants de la commune de laventie et du pas de calais, les plus proches de Merville, vont pourvoir faire appel à l’étude Huissier de Merville.