LAVENTIE – SAILLYS SUR LA LYS – BAC SAINT MAUR HUISSIER DE JUSTICE COMMISSAIRE DE JUSTICE

La ville de Laventie  ville du pas de calais  n’ayant pas d’huissier de Justice  se trouve être  en limite du département du  nord. Si l’Etude d’Huissier de Merville est la plus proche, vous aurez le choix d’un Huissier de Justice de l’arrondissement de Béthune et ou  dans le Nord et le  Pas de Calais.

La loi Macron applicable en 2017 donne  compétence aux Huissiers sur l’ensemble du territoire de leur Cour d’Appel. Concernant l’Etude de Merville, elle aura compétence dans le Nord mais également dans le Pas de Calais à compter du 1er janvier 2017

La ville de LAVENTIE est  délimitée par  la barrière naturel que constitue  le canal de la Lys ,  comme pour les  Villes de  Merville,  Haverskerque, saint venant Estaires, Sailly sur la lys . Les villes de Merville et de LAVENTIE sont étroitement associées dans le cadre de la Communauté de Communes de Flandre Lys

 

TITRE 1 HUISSIER  A LAVENTIE

Dans le cadre de la réforme très proche suite au vote de la Loi Macron mise en application pour le 1er janvier 2017 nous remarquons la volonté d’étendre la compétence territoriale des Huissiers de Justice à la compétence de la Cour d’appel dont dépend l’Huissier de Justice. L’Etude d’Huissier à Merville pourra ainsi instrument sur la ville de Laventie  . la commune de  laventie compte aujourd’hui une population en pleine croissance et ceci depuis plusieurs années. l’expatriation de la population de  la métropole Lilloise a profité à la commune de  LAVENTIE plus proche de l’A1

TITRE II  LESTREM ET SON ARRONDISSEMENT DE BETHUNE POUR FAIRE APPEL A UN HUISSIER

La Commune de LAVENTIE  dépend directement de l’arrondissement de Béthune et l’ensemble des huissiers intervenants sur cet arrondissement jusqu’à l’échéance du 1er janvier 2017. La commune de LAVENTIE  a intégré une des rares communautés de communes  jumelant des villes de deux départements « la CCFL » Communauté de Communes Flandres Lys  qui réunie les villes de Merville- Haverskerque –Lestrem – la Gorgue – Estaires – Laventie – Sailly sur la Lys et Fleurbaix. 

Nous mettons tout en œuvre pour assurer cette nouvelle mission pour intervenir  sur ce nouveau territoire qui fera  appel à des Huissiers de Justices des  trois anciennes circonscriptions.

En conclusion, le développement économique  de la commune de  LAVENTIE doit faire appel à une nouvelle logique. La  réforme des professions judiciaires comme celle des Huissiers de Justice   va apporter pour les entreprises  et les communes frontalières comme la commune de Merville et Laventie   plus  de facilités pour le choix de ses prestataires de service comme les Huissiers de Justice. Cet avis est grandement partagé par le justiciable qui ne connait pas les spécificités des compétences de l’huissier de Justice. Nombreux sont les habitants de la commune de laventie et du pas de calais, les plus proches de Merville,  vont pourvoir faire appel à l’étude Huissier de Merville.  

MÉDIATEUR A MERVILE

La MÉDIATION et L’Huissier de Justice

Face au développement du marché Européen et de la multiplication des échanges transfrontaliers, le parlement Européen s’est rapidement interrogé sur le fait apporter une réponse  judiciaire aux conflits nées des échanges transfrontaliers.

Faute de pouvoir harmoniser une législation commune à l’ensemble des pays de grand marche Européen,  l’idée d’un nouveau un mode de règlement des conflits a été rapidement proposé.

La médiation est apparu rapidement comme étant une première alternative facile d’application et de mise en fonctionnement.

Très rapidement, les acteurs du monde Judiciaire, comme les Huissiers de Justice ont trouvé dans  cette nouvelle approche une première alternative du règlement des conflits .

Titre I : L’évolution de la Médiation : La Médiation et L’huissier de Justice

L’Huissier de Justice est un acteur primordial dans le cadre de la médiation. L’Huissier de Justice est souvent interpellé dès la naissance du litige pour trouver une solution rapidement.

L’huissier de justice dans sa premier démarche pré-contentieuse va tout mettre en action pour trouver une solution amiable et la médiation devient un véritable outil de travail.

Les Huissiers de Justices ont rapidement adhéré à cette démarche  de la médiation.

La Chambre départementale du Nord, a connu, au sein de sa collectivité, plusieurs  membres  fervents pour s’engager dans cette voie de la médiation.

 

TITRE II  La naissance et l’évolution de la MÉDIATION et L’Huissier de Justice

La loi N° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative a donné toutes ses lettres de noblesse  à la médiation.

Nous trouverons dans le chapitre 1er de la Loi la définition de la MÉDIATION :

« La médiation s’entend de tout processus structuré, qu’en qu’en soit la dénomination , la lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, chois par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige »

Le Juge d’instance dispose d’un nouvel outil pour parvenir à un règlement des litiges.

Il dispose toujours du pouvoir de concilier  les partie à la barre du Tribunal.

Mais les situations plus complexe, le Juge pourra confier à un tiers l’assistance de celui ci pour parvenir à un accord et le valider

 

Nous voici sur une nouvelle voie du règlement des conflits : LA MEDIATION

Cette solution a été renforcée par la directive 2008/52/CE du parlement Européen du conseil du 21 mai 2015.

Dès 1999, le Conseil européen dans le souci de permettre l’accès à la justice à créer des procédures de substitution, extrajudiciaires.

En mai 200, le conseil a adopté des conclusion sur les modes alternatifs de règlement des conflits relevant du droit civil  et commercial.

En 2002, la commission a présenté un livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits et a engagé une vaste consultation auprès des Etats membres sur les mesures pouvant être mises en oeuvre pour encourager le recours à la médiation 

 

En conclusion

L’Huissier de justice après une formation devient un médiateur. L’Huissier de Justice reconnu principalement pour mettre en exécution forcée les décisions de justice, devient un acteur primordial avec la mise en place de la médiation ouverte en amont du système judiciaire. L’huissier de Justice praticien de terrain du droit va pourvoir facilement rapprocher les parties grâce à la médiation