LA MÉDIATION – MÉDIATEUR – MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION
Ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation :
« LA MEDIATION devient un nouveau mode alternatif du règlement des litiges obligatoire »
I / Le Champ d’Application de la MÉDIATION
- La médiation s’impose à tout professionnel :
- – Dans le cadre d’un litige national à tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service, d’un contrat de vente ou de fourniture de services lorsqu’au moment de sa conclusion, pour le consommateur résidant dans le même Etat membre que celui du lieu d’établissement du professionnel doit proposer la médiation
- Dans le cadre d’un litige transfrontalier ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d’établissement. la médiation doit être proposée
- du professionnel ;
Sont exclus de la médiation :
- les litiges entre professionnels ;
« b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
« c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
« d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
« e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. - « a) Les services d’intérêt général non économiques ;
« b) Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
« c) Les prestataires publics de l’enseignement supérieur,
II/ NATURE DU CONTRAT OBJET DU LITIGE et la MÉDIATION
- La médiation s’applique pour tout contrat au sens de l’article 1582 du code civil.
- Pour tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d’un bien et la fourniture d’un service, conclu entre un professionnel et un consommateur
VOTRE MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Frédéric LEMAIRE
Médiateur
63 rue Faidherbe 59660 Merville
03/28/48/35/40
Membre du Centre de Médiation à la consommation
http://www.medicys.fr/
Frédéric LEMAIRE intervient sur les communes du Nord et Pas de Calais : MERVILLE – ESTAIRES – LA GORGUE – HAZEBROUCK – CASSEL – STEENVOORDE – BAILLEUL – WORMOUT – GRAVELINE – LOON PLAGE – SAINT POL SUR MER – DUNKERQUE – BERGUE – – Graveline – Bourbourg – NIEPPE – Armentières – HOUPLINE – la chapelle d’Armentières – Quesnoy sur Deule- Comines – Lille – Lomme – Lambersart – Marquette – Roubaix – Tourcoing – La Madeleine – Lesquin – Villeuneuve d’Ascq – La Bassée – Orchies – Lesquin – Lens – Béthune – BEUVRY – Lestrem – Laventie – Fleurbaix – Sailly sur la Lys – Arras – Saint Omer – Saint venant – Aire sur la Lys – Lillers – Arques – Renescure –