COMMENT SAISIR LE MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

MÉDIATION  – MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION – HUISSIER DE JUSTICE

Me Frédéric LEMAIRE Médiateur des Hauts de France Membre du Centre  de Médiation MEDICYS  – Nord & PAS DE CALAIS  couvre principalement la région du  Nord Pas de Calais  de LILLE – DUNKERQUE – HAZEBROUCK – ARMENTIERES – NEIPPE – STEENVOORDE – BERGUE – GRAVELINE – BOURBOURG –   MERVILLE – BETHUNE – LA BASSEE – LENS – SAINT OMERS – CALAIS –

COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION pour la mise en place d’une médiation

l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation , définit  les conditions de la saisine du médiateur à la consommation pour la mise en place d’une médiation.

La médiation est une dés activités annexes que peut exercer l’Huissier de Justice

Le  Chapitre II organise   « Le processus de médiation des litiges de la consommation » par la médiation 

Tout professionnel a pour obligation de mettre en place et de proposer ce processus  :
« Art. L. 152-1.-Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
« Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
« Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.

Vous observerez  que le consommateur peut bénéficier de cette alternative dans les conditions suivantes pour avoir recours à la médiation 
« Art. L. 152-2.-Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
« a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
« b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
« c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
« d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
« e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
« Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
« Art. L. 152-3.-La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
« Art. L. 152-4.-Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
« Art. L. 152-5.-Lorsqu’un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d’un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d’autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l’existence d’une convention, notifiée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l’article L. 155-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

Article publié le 21/11/2016 (sous réserve d’évolution de la législation)

Me Frédéric LEMAIRE Médiateur des Hauts de France – Nord & PAS DE CALAIS  ( Membre du Groupement MEDICYS)   disponible principalement sur  la région du  Nord Pas de Calais  et les communes de LILLE – DUNKERQUE – HAZEBROUCK – CASSEL – ARMENTIERES – NIEPPE – STEENVOORDE – BERGUE – GRAVELINE – BOURBOURG –   MERVILLE — ESTAIRES -LA GORGUE – SAILLY SUR LA LYS- FLEUBAIX – LAVENTIE  – LESTREM – RICHEBOURG –  BETHUNE – LA BASSEE – LENS – SAINT OMERS – CALAIS – ARQUES

 

MEDIATEUR – MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

LA MÉDIATION – MÉDIATEUR – MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION

 

 

Une NOUVELLE Dynamique est donnée à la MÉDIATION  par L’ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des liges de la consommation.   

« Art. L. 152-1.-Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. 

 

I / Le Champ d’Application de la MÉDIATION

  • Elle s’impose à tout professionnel
  • Dans le cadre d’un litige national à tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service, d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d’établissement du professionnel doit proposer la médiation
  • Litige transfrontalier ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d’établissement
  • du professionnel ;

Sont exclus  de la médiation :

  1. les litiges entre professionnels ;
    « b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
    « c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
    « d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
    « e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
  2. « a) Les services d’intérêt général non économiques ;
    « b) Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
    « c) Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

 

 

II/ NATURE DU CONTRAT OBJET DU LITIGE et la MÉDIATION 

 

  • pour tout contrat au sens de l’article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d’un bien et la fourniture d’un service, conclu entre un professionnel et un consommateur la médiation est ouverte
  • Contrat de prestation de services ” : tout contrat ayant pour objet la fourniture d’un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s’engage à payer le prix ;la médiation est ouverte

 

 

III/ Définition des litiges de la consommation ” dans le cadre de la Médiation :

 

La médiation est  un processus de règlement  conventionnelle, tel que défini à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;

 

 

QUI EST LE  Médiateur de la consommation 

C’est une   personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;

 

 Le processus de médiation des litiges de la consommation : OBLIGATION DE PROPOSER LA MÉDIATION

« Art. L. 152-1.-Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
« Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
« Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

 

Frédéric LEMAIRE

Médiateur Membre du Centre de Médiation à la consommation  MEDICYS

Circonscription : MERVILLE –  ESTAIRES – LA GORGUE – Hazebrouck – Nieppe – Armentières – Lille – Lesquin –  Villeuneuve d’ascqu – La Bassée – Lens – Bethune – Arras – Saint Omer – Graveline – Bourbourq – Dunkerque – Stennvoorde – Cassel

PUBLIE LE 29/11/2016 sous réserves de tous nouveaux textes venant modifier le présent commentaire

Circonscription : MERVILLE – ESTAIRES – LA GORGUE – Hazebrouck – Nieppe – Armentières – Lille – Lesquin –  Villeuneuve d’ascqu – La Bassée – Lens – Bethune – Arras – Saint Omer – Graveline – Bourbourq – Dunkerque – Stennvoorde – Cassel

 

 

 

Bourbourg huissier de justice

L’HUISSIER DE JUSTICE De BOURBOURG à Wormhout  et Graveline en passant par Loon Plage, Malo les bain, Mardyck, Bergue et Dunkerque, Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam,

L’Etude d’Huissier de Justice de Merville s’est retrouvée désormais intégrée dans le territoire de Dunkerque à Gravelines en passant par Bergue, Bourbourg, Loon Plage, Malo les bain, Mardyck, Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam, Wormhout, suite à la fermeture du Tribunal d’Hazebrouck.

Puis est intervenue la loi Macron pour venir élargir la compétence territoriale de l’Huissier de Justice au Département. Désormais, les Huissiers de Justice sont  compétents à Bourbourg à  Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout,  Loon Plage, Malo les bain, Mardyck,Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam, Wormhout    du département  du Nord dans sa globalité avec un premier rattachement à la circonscription de Dunkerque dont Bourbourg est rattaché.

TITRE I /  L’huissier de Justice un partenaire proche de chez vous de Bourbourg à  Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout, Loon Plage, Malo les bain, Mardyck, Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam,Wormhout.

La ville de Bourbourg  n’ayant pas d’Huissier de Justice est aujourd’hui une ville ouverte sur le développement économique de la région du Dunkerquois.

L’Huissier de Justice est un intervenant incontournable aujourd’hui pour vous accompagner dans la vie économique du secteur de Bourbourg à  Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout, Loon Plage, Malo les bain, Mardyck, Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam,

L’Huissier juriste de proximité de  Bourbourg à  Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout , Loon Plage, Malo les bain, Mardyck, Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam, intervient dans tous les domaines.

La ville de Bourbourg ville du littoral dite , Cité du Marais, s’est implantée sur un sol de type poldériel à 3m d’altitude comme de nombreuses villes de Bourbourg à  Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout, Loon Plage, Malo les bain, Mardyck, Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam,Wormhout.

vieuxbbg2

TITRE II/ L’histoire vue par un Huissier  de Bourbourg à  Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout, Wormout, Loon Plage, Malo les bain, Mardyck,Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam,Wormhout.

C’est Eumène vers l’An 300, qui écrit en parlant de la commune de Bourbourg  :
« Le pays des ménapes mérite peu le nom de terre ; il est tellement imbibé par les eaux que, non seulement dans les parties marécageuses, il cède aux efforts et se dérobe sous les pieds, mais dans les endroits même où il paraît le plus ferme, il frémit sous les pas et semble flotter sur les abîmes ».(Huissier de Justice de Bourbourg à  Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout,  Wormout, Loon Plage, Malo les bain, Mardyck, Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam,Wormhout.

Nous retrouvons des traces vers  le1er siècle.  Bourbourg est alors  un petit  îlot, perdu au milieu du Delta de l’Aa. Au cours des siècles suivants,tandis que les populations se sédentarisent, le hameau subit à maintes reprises les inondations.
Il faut attendre la VIIè siècle pour qu’une véritable politique d’asséchement ainsi  des territoires se mette en place, notamment, grâce aux moines bénédictins. de Bourbourg à   Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout, Loon Plage, Malo les bain, Mardyck, Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam,Wormhout ..  
Au XIème siècle, une nouvelle inondation engloutit la plaine jusqu’à Saint-Omer.  Après le retrait des eaux, les dépôts d’alluvion et de limon contribuent à relever le niveau du sol.
L’inondation par eaux marines et fluviales est donc le souci constant des administrateurs de la Châtellenie.

L’HUISSIER est le patrimoine culturelle de   Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout, Loon Plage, Malo les bain, Mardyck, Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam,Wormhout

L’homme  lutte contre la nature qui  devient un combat de tous les jours de   Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout, Loon Plage, Malo les bain, Mardyck
A chaque tempête,de   Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout,   à chaque orage,de   Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout, Wormout, Loon Plage, Malo les bain, Mardyck,  Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam,Wormhout

Les travaux d’aséchement commencés dès le XIème siècle sont remis en cause, dunes, digues sont sapées ça et là.

De   Dunkerque, Graveline, Bergue, Wormout, Wormout, Loon Plage, Malo les bain, Mardyck, Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam, l’asséchement au Moyen-Age des Marais du Delta de l’Aa et plus récemment avec de nouveaux moyens technique, le drainage permanent des terres a permis une activité agricole durable et rentable

Liste des villes du littorale HUISSIER CIRCONSCRIPTION DE DUNKERQUE  : Ghyvelde – Grand Fort Philippe,ZUYDCOOTE, GHYVELDE, GRAND FORT PHILIPPE,GRANDESYNTHE,GRAVELINES  , HOLQUE , 
MALO LES BAINS,MARDYCK MERCKEGHEM  
KILLEM
LEFFRINCKOUCKE,LES MOERES,LOOBERGHE, LOON PLAGE,WEMAERS CAPPEL,
WEST CAPPEL, Grand Fort Fhilippe, Grande Synthe, Mardyck,Leffrinckoucke, Uxem, Brouckerque, Craywick, Capelle la Grande, Coudekerque Branche, Hondschoote Rexpoede, Pitgam,Wormhout

 

blaringhem huissier de justice

HUISSIER DE JUSTICE DE MERVILLE EN PASSANT PAR HAZEBROUCK –  BLARINGHEM – CASSEL  – EBBLINGHEM – ARNEKE – BOESEGHEM  BUYSSCHEURE

MAIRIE DE BLARINGHEM

Adresse : Rue Pierre Dhedin
59173 Blaringhem
Les horaires d’ouverture de Blaringhem peuvent changer :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

HUISSIER DE JUSTICE DE MERVILLE EN PASSANT PAR HAZEBROUCK –  BLARINGHEM – CASSEL  – EBBLINGHEM – ARNEKE – BOESEGHEM – BUYSSCHEURE – HARDIFORT –  MILLAN –  TERDEGHEM – NIEURLET – MORBECQUE – ESQUELBECQUE

Communes limitrophes de Blaringhem
Wardrecques Renescure Lynde Sercus
Racquinghem Blaringhem MorbecqueSteenbecque
Roquetoire Wittes Boëseghem

 

 

 

 

 

 

LYNDE Commune de la Communauté de commune de CASSEL et ses environs )

Communes limitrophes de Lynde. En 2013, la commune comptait 731 habitants. Commune du Pays du Coeur de Flandre
Ebblinghem StapleHondeghem
Renescure Lynde Wallon-Cappel
Wallon-Cappel Blaringhem SercusMorbecque

( BLARINGHEM – CASSEL  – EBBLINGHEM – ARNEKE – BOESEGHEM – BUYSSCHEURE – HARDIFORT –  MILLAN –  TERDEGHEM – NIEURLET – MORBECQUE – ESQUELBECQUE

ARNEKE En 2013, la commune comptait 1 609 habitants

Les armes d’Arnèke et son blason  : « De sable à la croix d’argent chargée de cinq mouchetures d’hermines de sable. »

Située dans Le Pays des Moulins de Flandre qui compte au  total de 55 communes, toutes dans le département du Nord :

 

Le pays des Moulin  regroupe 5 communautés de communes :

  • du canton de Berges, du Pays de Cassel, de la Colme, de Flandre et de l’Yser

VILLE DE LA COMPÉTENCE DE LA CIRCONSCRIPTION DE DUNKERQUE 

 – B – C
ARMBOUTS
ARNEKE
BAILLEUL
BAMBECQUE
BAVINCHOVE
BERGUES
BERTHEN
BIERNE
BISSEZEELE
BLARINGHEM
BOESCHEPE
BOESEGHEM
BOLLEZEELE
BORRE
BOURBOURG
BRAY-DUNES
BROUCKERQUE
BROXELLE
BUYSSCHEURE
CAESTRE
CAPPELLE LA GRANDE
CAPPELLEBROUCK
CASSEL
COUDEKERQUE-BRANCHE
COUDEKERQUE-VILLAGE
CRAYWIK
CROCHTE
CROIX DU BAC
D – E – F
DRINCHAM
DUNKERQUE
EBBLINGHEM
EECKE
ERINGHEM
ESQUELBECQ
ESTAIRES
FLETRE
FORT MARDYCK

 

G – H – I
GHYVELDE
GODEWAERSVELDE
GRAND FORT PHILIPPE
GRANDE SYNTHEGRAVELINES
HARDIFORT
HAVERSKERQUE
HAZEBROUCK
HERZEELE
HOLQUE
HONDEGHEM
HONDSCHOOTE
HOUTKERQUE
HOYMILLE

 

J – K – L
KILLEM
LA GORGUE
LE DOULIEU
LEDERZEELE
LEDRINGHEM
LEFFRINCKOUCKE
LES MOERES
LOOBERGHE
LOON PLAGE
LYNDE

  M – N – O
MALO LES BAINS
MARDYCK
MERCKEGHEM
MERRIS
MERVILLE
METEREN
MILLAM
MONT DES CATS
MONT NOIR
MORBECQUE
NEUF BERQUIN
NIEPPE
NIEURLET
NOORDPEENE
OCHTEZEELE
OOST CAPPEL
OUDEZEELE
OUTTERSTEENE
OXELAERE

 

P – Q – R
PETITE SYNTHE
PITGAM
PRADELLES
QUAEDYPRE
RENESCURE
REXPOEDE
ROSENDAEL
RUBROUCK

S – T – U
SAINT-GEORGES SUR L’AA
SAINT-MOMELINSAINT
SAINT-PIERRE BROUCK
SAINT-POL-SUR-MER
SERCUS
SOCX
SPYCKER
ST JANS CAPPEL
ST SYLVESTRE CAPPEL
STAPLE
STE MARIE CAPPEL
STEENBECQUE
STEENE
STEENVOORDE
STEENWERCK
STRAZEELE
TERDEGHEM
TETEGHEM
THIENNES
UXEM

 

V – W – X – Y – Z
VIEUX BERQUIN
VOLCKERINCKHOVE
WALLON CAPPEL
WARHEM
WATTEN
WEMAERS CAPPEL
WEST CAPPEL
WINNEZEELE
WORMHOUT
WULVERDINGHE
WYLDER
ZEGERSCAPPEL
ZERMEZEELE
ZUYDCOOTE
ZUYTPEENE

HUISSIER DE JUSTICE DE MERVILLE EN PASSANT PAR HAZEBROUCK –  BLARINGHEM – CASSEL  – EBBLINGHEM – ARNEKE – BOESEGHEM  BUYSSCHEURE-BUYSSCHEURE – HARDIFORT –  MILLAN –  TERDEGHEM – NIEURLET – MORBECQUE – ESQUELBECQUE

bierne huissier de justice

Ville du  Nord-Pas-de-Calais et L’HUISSIER DE JUSTICE

Bierne (Nord)

Circonscription du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE. Bierne est un village du nord de la France. Le village est situé dans le département du Nord en région Nord-Pas-de-Calais. Le village de Bierne appartient à l’arrondissement de Dunkerque et au canton de Bergues. Le code postal du village de Bierne est le 59380 et son code Insee est le 59082. Les habitants de Bierne se nomment les Biernois et les Biernoises. Proche de Dunkerque

 

Situation géographique de Bierne

 59380 Bierne

Liste des Communes de la circonscription de Dunkerque COMPETENCE DE L ETUDE DE MERVILLE
Biern

 – B – C
ARMBOUTS
ARNEKE
BAILLEUL
BAMBECQUE
BAVINCHOVE
BERGUES
BERTHEN
BIERNE
BISSEZEELE
BLARINGHEM
BOESCHEPE
BOESEGHEM
BOLLEZEELE
BORRE
BOURBOURG
BRAY-DUNES
BROUCKERQUE
BROXELLE
BUYSSCHEURE
CAESTRE
CAPPELLE LA GRANDE
CAPPELLEBROUCK
CASSEL
COUDEKERQUE-BRANCHE
COUDEKERQUE-VILLAGE
CRAYWIK
CROCHTE
CROIX DU BAC
D – E – F
DRINCHAM
DUNKERQUE
EBBLINGHEM
EECKE
ERINGHEM
ESQUELBECQ
ESTAIRES
FLETRE
FORT MARDYCK

 

G – H – I
GHYVELDE
GODEWAERSVELDE
GRAND FORT PHILIPPE
GRANDE SYNTHEGRAVELINES
HARDIFORT
HAVERSKERQUE
HAZEBROUCK
HERZEELE
HOLQUE
HONDEGHEM
HONDSCHOOTE
HOUTKERQUE
HOYMILLE

 

J – K – L
KILLEM
LA GORGUE
LE DOULIEU
LEDERZEELE
LEDRINGHEM
LEFFRINCKOUCKE
LES MOERES
LOOBERGHE
LOON PLAGE
LYNDE

  M – N – O
MALO LES BAINS
MARDYCK
MERCKEGHEM
MERRIS
MERVILLE
METEREN
MILLAM
MONT DES CATS
MONT NOIR
MORBECQUE
NEUF BERQUIN
NIEPPE
NIEURLET
NOORDPEENE
OCHTEZEELE
OOST CAPPEL
OUDEZEELE
OUTTERSTEENE
OXELAERE

 

P – Q – R
PETITE SYNTHE
PITGAM
PRADELLES
QUAEDYPRE
RENESCURE
REXPOEDE
ROSENDAEL
RUBROUCK

S – T – U
SAINT-GEORGES SUR L’AA
SAINT-MOMELINSAINT
SAINT-PIERRE BROUCK
SAINT-POL-SUR-MER
SERCUS
SOCX
SPYCKER
ST JANS CAPPEL
ST SYLVESTRE CAPPEL
STAPLE
STE MARIE CAPPEL
STEENBECQUE
STEENE
STEENVOORDE
STEENWERCK
STRAZEELE
TERDEGHEM
TETEGHEM
THIENNES
UXEM

 

V – W – X – Y – Z
VIEUX BERQUIN
VOLCKERINCKHOVE
WALLON CAPPEL
WARHEM
WATTEN
WEMAERS CAPPEL
WEST CAPPEL
WINNEZEELE
WORMHOUT
WULVERDINGHE
WYLDER
ZEGERSCAPPEL
ZERMEZEELE
ZUYDCOOTE
ZUYTPEENE

e appartient au département du Nord(dont le chef-lieu est Lille)

 

BAVINCHOVE HUISSIER DE JUSTICE

BAVINCHOVE CANTON DE CASSEL CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE COMPETENCE DE L ETUDE

 

 – B – C
ARMBOUTS
ARNEKE
BAILLEUL
BAMBECQUE
BAVINCHOVE
BERGUES
BERTHEN
BIERNE
BISSEZEELE
BLARINGHEM
BOESCHEPE
BOESEGHEM
BOLLEZEELE
BORRE
BOURBOURG
BRAY-DUNES
BROUCKERQUE
BROXELLE
BUYSSCHEURE
CAESTRE
CAPPELLE LA GRANDE
CAPPELLEBROUCK
CASSEL
COUDEKERQUE-BRANCHE
COUDEKERQUE-VILLAGE
CRAYWIK
CROCHTE
CROIX DU BAC
D – E – F
DRINCHAM
DUNKERQUE
EBBLINGHEM
EECKE
ERINGHEM
ESQUELBECQ
ESTAIRES
FLETRE
FORT MARDYCK

G – H – I
GHYVELDE
GODEWAERSVELDE
GRAND FORT PHILIPPE
GRANDE SYNTHEGRAVELINES
HARDIFORT
HAVERSKERQUE
HAZEBROUCK
HERZEELE
HOLQUE
HONDEGHEM
HONDSCHOOTE
HOUTKERQUE
HOYMILLE


J – K – L
KILLEM
LA GORGUE
LE DOULIEU
LEDERZEELE
LEDRINGHEM
LEFFRINCKOUCKE
LES MOERES
LOOBERGHE
LOON PLAGE
LYNDE

  M – N – O
MALO LES BAINS
MARDYCK
MERCKEGHEM
MERRIS
MERVILLE
METEREN
MILLAM
MONT DES CATS
MONT NOIR
MORBECQUE
NEUF BERQUIN
NIEPPE
NIEURLET
NOORDPEENE
OCHTEZEELE
OOST CAPPEL
OUDEZEELE
OUTTERSTEENE
OXELAERE

P – Q – R
PETITE SYNTHE
PITGAM
PRADELLES
QUAEDYPRE
RENESCURE
REXPOEDE
ROSENDAEL
RUBROUCK

S – T – U
SAINT-GEORGES SUR L’AA
SAINT-MOMELINSAINT
SAINT-PIERRE BROUCK
SAINT-POL-SUR-MER
SERCUS
SOCX
SPYCKER
ST JANS CAPPEL
ST SYLVESTRE CAPPEL
STAPLE
STE MARIE CAPPEL
STEENBECQUE
STEENE
STEENVOORDE
STEENWERCK
STRAZEELE
TERDEGHEM
TETEGHEM
THIENNES
UXEM

V – W – X – Y – Z
VIEUX BERQUIN
VOLCKERINCKHOVE
WALLON CAPPEL
WARHEM
WATTEN
WEMAERS CAPPEL
WEST CAPPEL
WINNEZEELE
WORMHOUT
WULVERDINGHE
WYLDER
ZEGERSCAPPEL
ZERMEZEELE
ZUYDCOOTE
ZUYTPEENE

BAMBECQUE HUISSIER

BAMBECQUE  EST DANS  COMPETENCE DE L ETUDE CIRCONSCRIPTION DE DUNKERQUE

 

– B – C
ARMBOUTS
ARNEKE
BAILLEUL
BAMBECQUE
BAVINCHOVE
BERGUES
BERTHEN
BIERNE
BISSEZEELE
BLARINGHEM
BOESCHEPE
BOESEGHEM
BOLLEZEELE
BORRE
BOURBOURG
BRAY-DUNES
BROUCKERQUE
BROXELLE
BUYSSCHEURE
CAESTRE
CAPPELLE LA GRANDE
CAPPELLEBROUCK
CASSEL
COUDEKERQUE-BRANCHE
COUDEKERQUE-VILLAGE
CRAYWIK
CROCHTE
CROIX DU BAC
D – E – F
DRINCHAM
DUNKERQUE
EBBLINGHEM
EECKE
ERINGHEM
ESQUELBECQ
ESTAIRES
FLETRE
FORT MARDYCKG – H – I
GHYVELDE
GODEWAERSVELDE
GRAND FORT PHILIPPE
GRANDE SYNTHEGRAVELINES
HARDIFORT
HAVERSKERQUE
HAZEBROUCK
HERZEELE
HOLQUE
HONDEGHEM
HONDSCHOOTE
HOUTKERQUE
HOYMILLE

J – K – L
KILLEM
LA GORGUE
LE DOULIEU
LEDERZEELE
LEDRINGHEM
LEFFRINCKOUCKE
LES MOERES
LOOBERGHE
LOON PLAGE
LYNDE

M – N – O
MALO LES BAINS
MARDYCK
MERCKEGHEM
MERRIS
MERVILLE
METEREN
MILLAM
MONT DES CATS
MONT NOIR
MORBECQUE
NEUF BERQUIN
NIEPPE
NIEURLET
NOORDPEENE
OCHTEZEELE
OOST CAPPEL
OUDEZEELE
OUTTERSTEENE
OXELAEREP – Q – R
PETITE SYNTHE
PITGAM
PRADELLES
QUAEDYPRE
RENESCURE
REXPOEDE
ROSENDAEL
RUBROUCK
S – T – U
SAINT-GEORGES SUR L’AA
SAINT-MOMELINSAINT
SAINT-PIERRE BROUCK
SAINT-POL-SUR-MER
SERCUS
SOCX
SPYCKER
ST JANS CAPPEL
ST SYLVESTRE CAPPEL
STAPLE
STE MARIE CAPPEL
STEENBECQUE
STEENE
STEENVOORDE
STEENWERCK
STRAZEELE
TERDEGHEM
TETEGHEM
THIENNES
UXEMV – W – X – Y – Z
VIEUX BERQUIN
VOLCKERINCKHOVE
WALLON CAPPEL
WARHEM
WATTEN
WEMAERS CAPPEL
WEST CAPPEL
WINNEZEELE
WORMHOUT
WULVERDINGHE
WYLDER
ZEGERSCAPPEL
ZERMEZEELE
ZUYDCOOTE
ZUYTPEENE