Catégorie : Huissier de Justice Nord

MÉDIATION  – MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION – HUISSIER DE JUSTICE

Me Frédéric LEMAIRE Médiateur des Hauts de France Membre du Centre  de Médiation MEDICYS  – Nord & PAS DE CALAIS  couvre principalement la région du  Nord Pas de Calais  de LILLE – DUNKERQUE – HAZEBROUCK – ARMENTIERES – NEIPPE – STEENVOORDE – BERGUE – GRAVELINE – BOURBOURG –   MERVILLE – BETHUNE – LA BASSEE – LENS – SAINT OMERS – CALAIS –

COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION pour la mise en place d’une médiation

l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation , définit  les conditions de la saisine du médiateur à la consommation pour la mise en place d’une médiation.

La médiation est une dés activités annexes que peut exercer l’Huissier de Justice

Le  Chapitre II organise   « Le processus de médiation des litiges de la consommation » par la médiation 

Tout professionnel a pour obligation de mettre en place et de proposer ce processus  :
« Art. L. 152-1.-Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
« Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
« Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.

Vous observerez  que le consommateur peut bénéficier de cette alternative dans les conditions suivantes pour avoir recours à la médiation 
« Art. L. 152-2.-Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
« a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
« b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
« c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
« d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
« e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
« Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
« Art. L. 152-3.-La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
« Art. L. 152-4.-Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
« Art. L. 152-5.-Lorsqu’un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d’un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d’autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l’existence d’une convention, notifiée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l’article L. 155-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

Article publié le 21/11/2016 (sous réserve d’évolution de la législation)

Me Frédéric LEMAIRE Médiateur des Hauts de France – Nord & PAS DE CALAIS  ( Membre du Groupement MEDICYS)   disponible principalement sur  la région du  Nord Pas de Calais  et les communes de LILLE – DUNKERQUE – HAZEBROUCK – CASSEL – ARMENTIERES – NIEPPE – STEENVOORDE – BERGUE – GRAVELINE – BOURBOURG –   MERVILLE — ESTAIRES -LA GORGUE – SAILLY SUR LA LYS- FLEUBAIX – LAVENTIE  – LESTREM – RICHEBOURG –  BETHUNE – LA BASSEE – LENS – SAINT OMERS – CALAIS – ARQUES