Huissier médiateur auprès du centre de médiation Medicys votre médiateur intervient pour tous vos litiges sur Dunkerque, Saint-Omer, Hazebrouck, Béthune, Armentières, Lille

La médiation de la consommation avec le centre de médiation MEDICYS

La médiation conventionnelle et le groupement des Huissiers de Justice MEDIATEUR de la Cour D’Appel de DOUAI.

La Médiation Judiciaire dans le cadre de la nomination au cours d’une procédure devant les Tribunaux.

Votre référant dans le Nord médiateur Lemaire Frédéric Membre du centre Medicys centre de Médiation des Huissiers de Justice sur les communes de Dunkerque, Saint-Omer, Hazebrouck, Béthune, Armentières, Lille

Les HUISSIERS DE JUSTICE agissent : Information COVID 19 LA Médiation sur MEDICYS

Confinement Covid-19 : Les Huissiers de justices vous apportent leur concours

Lancement de l’action urgence-mediation.fr

Il s’agit d’une opération disponible sur la plateforme de règlement amiable gratuite des huissiers de justice MEDICYS

Les huissiers de justice et leur plateforme de médiation MEDICYS (medicys.fr) se mobilisent pour apporter des solutions à leurs concitoyens et lancent aujourd’hui une nouveau service dédié à la résolution des litiges pendant la durée du confinement

urgence-mediation.fr

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CENTRE DE MÉDIATION MERVILLE – HAZEBROUCK – ARMENTIERES-BÉTHUNE – LILLE – DUNKERQUE

MÉDIATION

Médiation à la consommation

Médiateur Judiciaire 

NOUVEAU CENTRE DE MÉDIATION 

Bientôt dans la Flandre votre centre de Médiation  avec de la participation de véritables partenaires professionnesl du droit guéris aux  NMAD (nouveaux modes alternatif de règlement des différents)

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COMMENT SAISIR LE MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

MÉDIATION  – MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION – HUISSIER DE JUSTICE

Me Frédéric LEMAIRE Médiateur des Hauts de France Membre du Centre  de Médiation MEDICYS  – Nord & PAS DE CALAIS  couvre principalement la région du  Nord Pas de Calais  de LILLE – DUNKERQUE – HAZEBROUCK – ARMENTIERES – NEIPPE – STEENVOORDE – BERGUE – GRAVELINE – BOURBOURG –   MERVILLE – BETHUNE – LA BASSEE – LENS – SAINT OMERS – CALAIS –

COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION pour la mise en place d’une médiation

l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation , définit  les conditions de la saisine du médiateur à la consommation pour la mise en place d’une médiation.

La médiation est une dés activités annexes que peut exercer l’Huissier de Justice

Le  Chapitre II organise   « Le processus de médiation des litiges de la consommation » par la médiation 

Tout professionnel a pour obligation de mettre en place et de proposer ce processus  :
« Art. L. 152-1.-Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
« Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
« Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.

Vous observerez  que le consommateur peut bénéficier de cette alternative dans les conditions suivantes pour avoir recours à la médiation 
« Art. L. 152-2.-Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
« a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
« b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
« c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
« d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
« e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
« Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
« Art. L. 152-3.-La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
« Art. L. 152-4.-Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
« Art. L. 152-5.-Lorsqu’un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d’un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d’autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l’existence d’une convention, notifiée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l’article L. 155-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

Article publié le 21/11/2016 (sous réserve d’évolution de la législation)

Me Frédéric LEMAIRE Médiateur des Hauts de France – Nord & PAS DE CALAIS  ( Membre du Groupement MEDICYS)   disponible principalement sur  la région du  Nord Pas de Calais  et les communes de LILLE – DUNKERQUE – HAZEBROUCK – CASSEL – ARMENTIERES – NIEPPE – STEENVOORDE – BERGUE – GRAVELINE – BOURBOURG –   MERVILLE — ESTAIRES -LA GORGUE – SAILLY SUR LA LYS- FLEUBAIX – LAVENTIE  – LESTREM – RICHEBOURG –  BETHUNE – LA BASSEE – LENS – SAINT OMERS – CALAIS – ARQUES

 

MEDIATEUR – MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

LA MÉDIATION – MÉDIATEUR – MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION

 

 

Une NOUVELLE Dynamique est donnée à la MÉDIATION  par L’ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des liges de la consommation.   

« Art. L. 152-1.-Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. 

 

I / Le Champ d’Application de la MÉDIATION

  • Elle s’impose à tout professionnel
  • Dans le cadre d’un litige national à tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service, d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d’établissement du professionnel doit proposer la médiation
  • Litige transfrontalier ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d’établissement
  • du professionnel ;

Sont exclus  de la médiation :

  1. les litiges entre professionnels ;
    « b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
    « c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
    « d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
    « e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
  2. « a) Les services d’intérêt général non économiques ;
    « b) Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
    « c) Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

 

 

II/ NATURE DU CONTRAT OBJET DU LITIGE et la MÉDIATION 

 

  • pour tout contrat au sens de l’article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d’un bien et la fourniture d’un service, conclu entre un professionnel et un consommateur la médiation est ouverte
  • Contrat de prestation de services ” : tout contrat ayant pour objet la fourniture d’un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s’engage à payer le prix ;la médiation est ouverte

 

 

III/ Définition des litiges de la consommation ” dans le cadre de la Médiation :

 

La médiation est  un processus de règlement  conventionnelle, tel que défini à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;

 

 

QUI EST LE  Médiateur de la consommation 

C’est une   personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;

 

 Le processus de médiation des litiges de la consommation : OBLIGATION DE PROPOSER LA MÉDIATION

« Art. L. 152-1.-Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
« Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
« Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

 

Frédéric LEMAIRE

Médiateur Membre du Centre de Médiation à la consommation  MEDICYS

Circonscription : MERVILLE –  ESTAIRES – LA GORGUE – Hazebrouck – Nieppe – Armentières – Lille – Lesquin –  Villeuneuve d’ascqu – La Bassée – Lens – Bethune – Arras – Saint Omer – Graveline – Bourbourq – Dunkerque – Stennvoorde – Cassel

PUBLIE LE 29/11/2016 sous réserves de tous nouveaux textes venant modifier le présent commentaire

Circonscription : MERVILLE – ESTAIRES – LA GORGUE – Hazebrouck – Nieppe – Armentières – Lille – Lesquin –  Villeuneuve d’ascqu – La Bassée – Lens – Bethune – Arras – Saint Omer – Graveline – Bourbourq – Dunkerque – Stennvoorde – Cassel