LA LOI ALUR ET LA LOCATION MEUBLEE

TITRE I L’HUISSIER DE JUSTICE ET LA LOI ALUR :  LA LOCATION MEUBLEES 

La Loi Alur  vient de doter la location meublée à usage d’habitation principale du locataire d’un statut spécifique.  La location meublée a longtemps bénéficié d’un régime juridique limité. Les obligations du bailleur de meublé destiné exclusivement à l’habitation principale du locataire sont désormais identiques à celles d’une location classique communément régie par la loi de 1989 modifié régulièrement.

Le logement doit est décent et obéir aux dispositions du code de l’urbanisme. Le logement doit être sain (absence d’infiltrations, de moisissures), disposer d’une installation de chauffage suffisant, avoir un équipement  en état de marche. Pour être considéré comme étant logement meublé, il faut toujours respecter les règles propres aux meublés : le logement doit être suffisamment garni afin de permettre au locataire de pouvoir y dormir, manger et vivre convenablement au égard des exigences de la vie (meubles, éléments de cuisine et ustensiles, literie,…..).

Comme pour les locataires à usage d’habitation et vide, un contrat écrit devra être rédigé accompagnée d’un état des lieux et d’un inventaire des effets et objets mobiliers fournis.

Le bail devra mentionner le nom du locataire, les équipements fournis, le dernier montant de loyer, la nature et le montant des travaux réalisés depuis la vacance du logement par le   précédent locataire, le montant du loyer de références s’il le logement se trouve dans une zone réglementée.

TITRE II L’HUISSIER DE JUSTICE ET LA LOI ALUR : LE DEPOT DE GARANTIE

Initialement fixé librement, la loi Alur est venu l’encadrer «  le dépôt de garantie ne pourra pas excéder deux mois de loyer ». Le dépôt de garantie est dans ce cas de figue  plus important qu’en matière de logement nu ceci afin de prendre en compte la valeur des biens mis à disposition du locataire.

TITRE III L’HUISSIER DE JUSTICE ET LA LOI ALUR : L’ENCADREMENT DES LOYERS A PARIS PHASE TEST :

Afin de limiter la flambée des prix principalement à paris, les meublés sont également soumis à l’encadrement des loyers.  L’encadrement des frais d’agence s’applique également aux logements meubles comme dans le domaine des logements vides.

La durée du bail est inchangée : un an pour les logements affecté à l’habitation principale du locataire. Neuf mois pour les logements donnés à bail à location meublée aux étudiants.

La location meublée garde son intérêt selon la demande et la situation géographique.

En conclusion :