COMMISSAIRE DE JUSTICE NOUVELLE QUALIFICATION DE L HUISSIER DE JUSTICE MERVILLE – Initialement ayant compétence près le Tribunal de Grande Instance d’HAZEBROUCK – puis du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE

L’HUISSIER DE JUSTICE DE MERVILLE A UNE NOUVELLE COMPETENCE : COUR D APPEL DE DOUAI qui regroupe les départements du Nord et du Pas de calais

La CERTIFICATION COMMISSAIRE DE JUSTICE

LA PROFESSION DES HUISSIERS DE JUSTICE SE MODERNISE

2022

Naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice.

COMMISSAIRE DE JUSTICE     

QUI est le commissaire de Justice ?

La loi Croissance et activité du 6 août 2015 a donné naissance à
une nouvelle profession : commissaire de justice.

L’objectif est de créer une grande profession du droit de l’exécution.

Les Professionnels issus des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ne formeront plus qu’une profession : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE avec un  statut d’officier public et ministériel.

Cette nouvelle représentation nationale couvre désormais le champ d’intervention des deux anciennes Chambres nationales : celles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Historique

L’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 crée la profession de commissaire de justice, résultant du rapprochement entre les Huissier de Justice et les commissaire priseurs judiciaires. La création de cette nouvelle profession va s’organiser  par la création d’une Chambre nationale des Commissaire avec la disparition des chambres nationales des Huissiers de Justice et de Commissaires-priseurs judiciaires. Juillet 2026 deviendra la dernière étape. Il n’y aura plus que des Commissaires de Justices remplaçant les deux professions ancestrales.