Compétence étendue au département du NORD

Depuis le 1er janvier 2015, la compétence des Huissiers a été étendue au Département du nord qui regroupe les Tribunaux de Grande Instance de Dunkerque – LILLE – DOUAI – CAMBRAI – VALENCIENNES.

L’Etude de Merville a vue,  après une première réforme de la carte judiciaire qui a engendrée  la suppression du Tribunal de Grande Instance d’Hazebrouck, sa compétence étendue au Tribunal de Grande Instance de Dunkerque. Cette extension d’Hazebrouck vers Dunkerque est intéressante en plusieurs points, vous pouvez retrouver en lisant l’article « notre compétence ».

Hier, rattachée à Hazebrouck, l’Etude de Merville peut intervenir sur Dunkerque, Lille (Roubaix, Tourcoing Armentières) et sur tout le territoire du département du Nord.

Nouvelle compétence de l’Etude Huissier de Justice de Merville  au Département du Nord : Dunkerque – Hazebrouck -Lille – valenciennes-Cambrai – Douai

 

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