Nos compétences territoriales

L’Étude de Merville est compétente dans le département du Nord, qui regroupe les tribunaux de Grande Instance de Lille, Valenciennes, Dunkerque ,Maubeuge et Cambrai

L’Etude de Merville, initialement rattachée au tribunal de  de Grande Instance d’Hazebrouck est donc  depuis le redécoupage de la carte territoriale judiciaire de  2012  (ce qui a occasionné la suppression du Tribunal de Grande Instance d’Hazebrouck au profit de Tribunal de Grande Instance de  Dunkerque)  rattachée au tribunal de Grande Instance de Dunkerque.
L’Etude de Merville dépend désormais du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque. Dunkerque siège de la circonscription la plus au septentrion du département du Nord.

Titre 1 La Circonscription du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque a absorbée la circonscription d’Hazebrouck dont dépendait l’étude de Merville

Dunkerque est la capitale de la Flandre Maritime.  La circonscription judiciaire de Dunkerque  regroupe donc un seul seul TGI celui de Dunkerque, le conseil des prud’hommes de Dunkerque et d’Hazebrouck, le Tribunal d’Instance de Dunkerque et le Tribunal d’instance Hazebrouck.

 

 

Titre 1 compétences territoriales d’un huissier sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque-Hazebrouck

Le territoire de Dunkerque comprend la liste des cantons initialement rattaché à la circonscription de Dunkerque dont la liste est mentionnée dans un autre article

Dunkerque et sa métropole.  De nombreuses villes sont aujourd’hui assimilées à la communauté de commune de Dunkerque.

Les cantons de l’ancienne circonscription du Tribunal de Grande Instance  d’Hazebrouck aujourd’hui rattachés à la circonscription judiciaire de Dunkerque  étaient : Hazebrouck – Merville – Nieppe – Bailleul – Steenvoorde – Cassel.

Liste des villes :

Vous trouverez dans un autre article le détail des cantons de Cassel – Bailleul – Nieppe – Steenvoorde et Hazebrouck

Titre 1 L’intérêt de cette compétence sur la circonscription de Dunkerque pour un Huissier

L’intérêt d’être rattaché à la circonscription judiciaire de Dunkerque est appréciable. L’Etude de Merville a  aujourd’hui la possibilité de régulariser un grand nombre de démarches sur Dunkerque. Il faut rappeler que la ville de Dunkerque est le siège  d’un grand nombre d’administrations, d’entreprises de service et industrielles.

Il n’en demeure pas moins que l’activité sur Hazebrouck demeure fructueuse.

Vous avez la Sous-Préfecture de Dunkerque : cela nous permet de régulariser d’indirectement les significations auprès des services multiples de la sous-préfecture de Dunkerque : opposition auprès des services des immatriculation de Dunkerque, un contact direct avec les services de la sous préfecture de Dunkerque qui gère les dossiers d’expulsion,….

 

En conclusion Il est donc aujourd’hui très appréciable   pour l’Etude de Merville initialement rattachée au TGI d’Hazebrouck d’être directement en contact avec les services d’une sous-préfecture comme celle de Dunkerque. Dunkerque est un pôle industriel et économique conséquent. Dunkerque est un pôle administratif. Dunkerque est  un pôle Judiciaire . Dunkerque et son Port vitrine de la Flandre Maritime. Dunkerque marquée par l’Histoire.   

 

 

 

LA LOI ALUR ET LA LOCATION MEUBLEE

TITRE I L’HUISSIER DE JUSTICE ET LA LOI ALUR :  LA LOCATION MEUBLEES 

La Loi Alur  vient de doter la location meublée à usage d’habitation principale du locataire d’un statut spécifique.  La location meublée a longtemps bénéficié d’un régime juridique limité. Les obligations du bailleur de meublé destiné exclusivement à l’habitation principale du locataire sont désormais identiques à celles d’une location classique communément régie par la loi de 1989 modifié régulièrement.

Le logement doit est décent et obéir aux dispositions du code de l’urbanisme. Le logement doit être sain (absence d’infiltrations, de moisissures), disposer d’une installation de chauffage suffisant, avoir un équipement  en état de marche. Pour être considéré comme étant logement meublé, il faut toujours respecter les règles propres aux meublés : le logement doit être suffisamment garni afin de permettre au locataire de pouvoir y dormir, manger et vivre convenablement au égard des exigences de la vie (meubles, éléments de cuisine et ustensiles, literie,…..).

Comme pour les locataires à usage d’habitation et vide, un contrat écrit devra être rédigé accompagnée d’un état des lieux et d’un inventaire des effets et objets mobiliers fournis.

Le bail devra mentionner le nom du locataire, les équipements fournis, le dernier montant de loyer, la nature et le montant des travaux réalisés depuis la vacance du logement par le   précédent locataire, le montant du loyer de références s’il le logement se trouve dans une zone réglementée.

TITRE II L’HUISSIER DE JUSTICE ET LA LOI ALUR : LE DEPOT DE GARANTIE

Initialement fixé librement, la loi Alur est venu l’encadrer «  le dépôt de garantie ne pourra pas excéder deux mois de loyer ». Le dépôt de garantie est dans ce cas de figue  plus important qu’en matière de logement nu ceci afin de prendre en compte la valeur des biens mis à disposition du locataire.

TITRE III L’HUISSIER DE JUSTICE ET LA LOI ALUR : L’ENCADREMENT DES LOYERS A PARIS PHASE TEST :

Afin de limiter la flambée des prix principalement à paris, les meublés sont également soumis à l’encadrement des loyers.  L’encadrement des frais d’agence s’applique également aux logements meubles comme dans le domaine des logements vides.

La durée du bail est inchangée : un an pour les logements affecté à l’habitation principale du locataire. Neuf mois pour les logements donnés à bail à location meublée aux étudiants.

La location meublée garde son intérêt selon la demande et la situation géographique.

En conclusion :

Le constat par Huissier

Le constat  par Huissier  est l’instrument de preuve  parfaite  afin de vous garantir et   préserver vos droits.

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
donne la définition du constat par L’Huissier dans son article  Article 1  Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 – art. 14

Les huissiers de justice peuvent.., commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire

Le constat peut être judiciaire : il est établit en vertu d’une décision de justice

Le constat extra judiciaire : il est établit à la demande d’un particulier, d’un professionnel, d’une administration,…

  • Il établit à un instant la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
  • Le Constat est une preuve  en cas de contestation ultérieure.

 

TITRE 1 LE CONSTAT SERA RÉALISE PAR L’HUISSIER mais le CONSTAT peut être également réaliser par un Clerc EXPERT

Article 1 bis 

Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un huissier mais également par un « clerc habilité à procéder aux constats » nommé dans des conditions fixées par décret et dans la limite d’un clerc par office d’huissier de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est une société civile professionnelle ou une société d’exercice libéral.

Dans ce cas, les constats sont signés par le « clerc habilité à procéder aux constats » et contresignés par l’huissier de justice qui est civilement responsable du fait de son clerc.

TITRE 1  Les Différents types de constat :

Le domaine  des constats est sans limite.

Nous vous proposons  plusieurs supports pour réaliser nos constats :

Le Constat avec photos :

Il s’agit de réaliser une description la plus exacte possible et d’accompagné ces commentaires de photographies

Le constat vidéo : le constat est réalisé à partir d’un vidéo. L’avantage de ce type de support est apprécié principalement dans le cadre de la réalisation d’un constat avant travaux dans le BTP et le VRD. L’entreprise qui doit réaliser le chantier sur une longue distance et à proximité d’habitations et de nombreuses habitations à besoin d’un procès verbal de constat avec le maximum de détails. La vidéo nous permettre de filmer l’ensemble.

sans discontinuité et avec le maximum de garantie de  pour reprendre l’intégralité  des façades et limites de propriété. L’avantage par le constat vidéo, vous avez à votre disposition non plus quelques dizaines de photos mais des milliers. Les techniques de la vidéo vous apporte une sécurité maximale.

Le Constat sur internet : attention il ne suffit pas de faire des impressions écran pour rapporter la preuve parfaite en matière de diffusion sur la toile . L’huissier de justice devra au préalable se garantir des vices de l’internent.

TITRE  Le constat peut être réalisés avec l’aide d’autres technicien :

Dans certains cas, le constat  peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse. L’huissier de Justice réalise le constat avec l’aide d’un professionnel. Le constat devra être rédigé avec la plus rigueur. Le constat devra relater les observes du professionnel qui l’aidera dans le processus technique

 

En conclusion, le constat est un instrument de preuve

 

En conclusion le constat est un outil. Le constat s’apparente  à une assurance  dans le meilleur des cas le contact aura été réalisés et en l’absence d’incident ou de désordre, vous allez vous dire mais le constat n’a servi à rien. Cependant le Constat demeurera certainement votre meilleur allié. 

HUISSIER DUNKERQUE LILLE HAZEBROUCK MERVILLE ARMENTIERES

L’Etude de Merville initialement attachée au canton de Meville et du Tribunal de Grande Instance d’Hazbrouck puis Dunkerque est aujourd’hui compétente pour assurer sa mission d’officier ministère dans tout le département du Nord dont la capitale est la ville de Lille

Selon l’annuaire du Département du Nord de 1826 établit à  Lille chez L DANEL Imprimeur du Roi et de la Préfecture, notre Départemental du Nord tient ce nom  du fait que sa situation géographique de l’époque  située la plus septentrionale. Cette région   était bordée par le nord par la mer  d’Allemagne, au nord ouest par le royaume des pays bas, au nord est par les Ardennes et au sud par l’Aisne et la somme. A l’époque les villes de Lille et d’ Hazebrouck ne sont pas de grandes métropoles. Le département du nord est alors composée de la Flandre maritime avec  sa capitale Dunkerque  et la France française en entière.

Le découpage du département du nord en arrondissement et en cantons est toujours la même aujourd’hui avec quelques nuances.

La place de l’Huissier de Justice était présente dans tous les cantons.

L’Huissier de justice assurait les fonction d’ assistant de Justice

Nous avons toujours dans l’ arrondissement d’Avesnes avec les cantons de Berlaymond, Landrecies, Maubeuge, de la Quesnoys, Solre le chateau, trélon avec autant d’Huissier de Justice que nécessaires.
L’arrondissement de Cambrai, l’arrondissement de Douai.

L’arrondissement de Dunkerque  comprenait plusieurs huissier à Dunkerque avec les cantons de Bergues, de Bourdourg, de Dunkerque Nord, de Dunkerque Sud, un huissier à Dunkerque Ouest un huissier à  Dunkerque est, un huissier à  Graveline, Hondschoote et Wormoudt

L’arrondissement d’Hazebrouck avec les cantons de D’hazebrouck nord et hazebrouck sud comprenait est également plusieurs charges.  Un huissier à Dunkerque Nord et un huissier à Hazebrouck sud.

l’arrondissement de Merville ne comprenait en fait qu’un seul huissier à Merville alors que dans les arrondissement plus important comme pour l’arrondissement de LILLE vous trouverez autant d’huissier q’uil y avait de canton : le canton d’armentières comprenait un Huissier dans le canton d’armentière est, un huissier dans le canton d’armentières sud, un huissier dans le canton d’armentière sud.

 

L’arrondissement de Lille n’avait pas à l’époque  l’importance d’aujourd’hui. Les Huissiers  étaient présent à LILLE mais également dans tous des cantons Lille NORD, LILLE SUD.

L’arrondissement d’Armentières est ces Huissiers par canton. Un Huissiers de justice auprès du Canton d’Armentières Nord et Armentières Sud.

Aujourd’hui l’implantation des Huissiers de Justice n’est plus directement attachée au Canton.