Le constat par Huissier est l’instrument de preuve parfaite afin de vous garantir et préserver vos droits.
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
donne la définition du constat par L’Huissier dans son article Article 1 Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 – art. 14
- Modifié parLOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 – art. 2
Les huissiers de justice peuvent.., commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire
Le constat peut être judiciaire : il est établit en vertu d’une décision de justice
Le constat extra judiciaire : il est établit à la demande d’un particulier, d’un professionnel, d’une administration,…
- Il établit à un instant la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
- Le Constat est une preuve en cas de contestation ultérieure.
TITRE 1 LE CONSTAT SERA RÉALISE PAR L’HUISSIER mais le CONSTAT peut être également réaliser par un Clerc EXPERT
Article 1 bis
Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un huissier mais également par un « clerc habilité à procéder aux constats » nommé dans des conditions fixées par décret et dans la limite d’un clerc par office d’huissier de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est une société civile professionnelle ou une société d’exercice libéral.
Dans ce cas, les constats sont signés par le « clerc habilité à procéder aux constats » et contresignés par l’huissier de justice qui est civilement responsable du fait de son clerc.
TITRE 1 Les Différents types de constat :
Le domaine des constats est sans limite.
Nous vous proposons plusieurs supports pour réaliser nos constats :
Le Constat avec photos :
Il s’agit de réaliser une description la plus exacte possible et d’accompagné ces commentaires de photographies
Le constat vidéo : le constat est réalisé à partir d’un vidéo. L’avantage de ce type de support est apprécié principalement dans le cadre de la réalisation d’un constat avant travaux dans le BTP et le VRD. L’entreprise qui doit réaliser le chantier sur une longue distance et à proximité d’habitations et de nombreuses habitations à besoin d’un procès verbal de constat avec le maximum de détails. La vidéo nous permettre de filmer l’ensemble.
sans discontinuité et avec le maximum de garantie de pour reprendre l’intégralité des façades et limites de propriété. L’avantage par le constat vidéo, vous avez à votre disposition non plus quelques dizaines de photos mais des milliers. Les techniques de la vidéo vous apporte une sécurité maximale.
Le Constat sur internet : attention il ne suffit pas de faire des impressions écran pour rapporter la preuve parfaite en matière de diffusion sur la toile . L’huissier de justice devra au préalable se garantir des vices de l’internent.
TITRE Le constat peut être réalisés avec l’aide d’autres technicien :
Dans certains cas, le constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse. L’huissier de Justice réalise le constat avec l’aide d’un professionnel. Le constat devra être rédigé avec la plus rigueur. Le constat devra relater les observes du professionnel qui l’aidera dans le processus technique
En conclusion, le constat est un instrument de preuve
En conclusion le constat est un outil. Le constat s’apparente à une assurance dans le meilleur des cas le contact aura été réalisés et en l’absence d’incident ou de désordre, vous allez vous dire mais le constat n’a servi à rien. Cependant le Constat demeurera certainement votre meilleur allié.