Publié le

CIRCONSCRIPTIONS ET VILLES DU NORD HUISSIER DE JUSTICE DE MERVILLE

LISTE DES VILLES PAR CIRCONSCRIPTION HUISSIER MERVILLE

A ce jour, le découpage des circonscriptions et des villes correspondantes n’a plus d’importance pour l’Huissier de Justice de merville. Si chaque Huissier de Justice  peut  instrumenter et intervenir dans l’ensemble de son  Département (rappel L’Etude d’Huissier de Merville qui est aujourd’hui rattaché au Tribunal de Grande Instance de Dunkerque) il n’en demeure pas moins que l’huissier de justice devra respecter la règle  concernant la compétence territoriale du Tribunal  pour toutes les  actions judiciaires  qu’il sera amené à Engager.

L’Etude d’Huissier de Justice de  Merville sera compétente pour intervenir sur l’ensemble des Tribunaux du Nord.

 

TITRE  I COMPETENCE DANS LE DEPARTERMENT DU NORD POUR DE L ETUDE D’ HUISSIER MERVILLE  :

L’étude d’huissier de merville  est compétence dans tout le dépoartement du Nord –

 LES CIRCONSCRIPTIONS DU NORD 

A – Tribunal de Grande Instance de  LILLE (circonscription de Lille – Armentières – Villeuneve d’Ascq)

1er circonscription de la ville de  LILLE

Cantons de : Lille Centre, Lille Sud, Lille Sud-Est (moins les communes de Lezennes et Ronchin), Commune de Loos

 

 

B / Tribunal de Grande Instance  D’AVESNES

 

 

C/ Tribunal de Grande Instance de LILLE

10e circonscription

 

 Compétence de l’Huissier de Merville dans l’ensemble des circonscriptions suivantes du ressort de Dunkerque :

 

TITRE III / L’huissier de Justice et le Tribunal de grande instance de DOUAI

Nouvelle communes pour la compétence de l’étude d’huissier de justice de merville

  • Tribunal de Grande Instance de  CAMBRAI

Nouvelle communes pour la compétence de l’étude d’huissier de justice de merville

En conclusion:

La compétence territoriale de l’Huissier d’ huissier de justice de Merville connait depuis plusieurs mois des modification. la compétence de l’Etude d’Huissier de Merville initialement rattachée au tribunal de grande instance d’hazebrouck s’est trouvée modifiée par la suppression du tribunal de Grande Instance d’Hazebrouck. L’étude d’huissier de Merville est donc aujourd’hui rattachée au tribunal de grande instance de Dunkerque et depuis le 1er janvier la compétence territoriale s’est trouvée élargie au l’ensemble du département du Nord. L’huissier de justice du département du nord a compétence dans l’ensemble de son département. L’objet du présent article doit vous permettre de trouver l’annuaire des circonscriptions du département du nord auxquelles se trouve rattachée l‘étude d’huissier de merville devenu huissier du département du nord ainsi que l’ensemble des autres études du département du nord.

article publié le 15/10/2015 sous réserves de modifications ultérieurs législatives et réglementaires ultérieures et/ou non connues au jour de la publication.

Publié le

Nos compétences territoriales

L’Étude de Merville est compétente dans le département du Nord, qui regroupe les tribunaux de Grande Instance de Lille, Valenciennes, Dunkerque ,Maubeuge et Cambrai

L’Etude de Merville, initialement rattachée au tribunal de  de Grande Instance d’Hazebrouck est donc  depuis le redécoupage de la carte territoriale judiciaire de  2012  (ce qui a occasionné la suppression du Tribunal de Grande Instance d’Hazebrouck au profit de Tribunal de Grande Instance de  Dunkerque)  rattachée au tribunal de Grande Instance de Dunkerque.
L’Etude de Merville dépend désormais du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque. Dunkerque siège de la circonscription la plus au septentrion du département du Nord.

Titre 1 La Circonscription du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque a absorbée la circonscription d’Hazebrouck dont dépendait l’étude de Merville

Dunkerque est la capitale de la Flandre Maritime.  La circonscription judiciaire de Dunkerque  regroupe donc un seul seul TGI celui de Dunkerque, le conseil des prud’hommes de Dunkerque et d’Hazebrouck, le Tribunal d’Instance de Dunkerque et le Tribunal d’instance Hazebrouck.

 

 

Titre 1 compétences territoriales d’un huissier sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque-Hazebrouck

Le territoire de Dunkerque comprend la liste des cantons initialement rattaché à la circonscription de Dunkerque dont la liste est mentionnée dans un autre article

Dunkerque et sa métropole.  De nombreuses villes sont aujourd’hui assimilées à la communauté de commune de Dunkerque.

Les cantons de l’ancienne circonscription du Tribunal de Grande Instance  d’Hazebrouck aujourd’hui rattachés à la circonscription judiciaire de Dunkerque  étaient : Hazebrouck – Merville – Nieppe – Bailleul – Steenvoorde – Cassel.

Liste des villes :

Vous trouverez dans un autre article le détail des cantons de Cassel – Bailleul – Nieppe – Steenvoorde et Hazebrouck

Titre 1 L’intérêt de cette compétence sur la circonscription de Dunkerque pour un Huissier

L’intérêt d’être rattaché à la circonscription judiciaire de Dunkerque est appréciable. L’Etude de Merville a  aujourd’hui la possibilité de régulariser un grand nombre de démarches sur Dunkerque. Il faut rappeler que la ville de Dunkerque est le siège  d’un grand nombre d’administrations, d’entreprises de service et industrielles.

Il n’en demeure pas moins que l’activité sur Hazebrouck demeure fructueuse.

Vous avez la Sous-Préfecture de Dunkerque : cela nous permet de régulariser d’indirectement les significations auprès des services multiples de la sous-préfecture de Dunkerque : opposition auprès des services des immatriculation de Dunkerque, un contact direct avec les services de la sous préfecture de Dunkerque qui gère les dossiers d’expulsion,….

 

En conclusion Il est donc aujourd’hui très appréciable   pour l’Etude de Merville initialement rattachée au TGI d’Hazebrouck d’être directement en contact avec les services d’une sous-préfecture comme celle de Dunkerque. Dunkerque est un pôle industriel et économique conséquent. Dunkerque est un pôle administratif. Dunkerque est  un pôle Judiciaire . Dunkerque et son Port vitrine de la Flandre Maritime. Dunkerque marquée par l’Histoire.