LISTE DES VILLES PAR CIRCONSCRIPTION HUISSIER MERVILLE
A ce jour, le découpage des circonscriptions et des villes correspondantes n’a plus d’importance pour l’Huissier de Justice de merville. Si chaque Huissier de Justice peut instrumenter et intervenir dans l’ensemble de son Département (rappel L’Etude d’Huissier de Merville qui est aujourd’hui rattaché au Tribunal de Grande Instance de Dunkerque) il n’en demeure pas moins que l’huissier de justice devra respecter la règle concernant la compétence territoriale du Tribunal pour toutes les actions judiciaires qu’il sera amené à Engager.
L’Etude d’Huissier de Justice de Merville sera compétente pour intervenir sur l’ensemble des Tribunaux du Nord.
TITRE I COMPETENCE DANS LE DEPARTERMENT DU NORD POUR DE L ETUDE D’ HUISSIER MERVILLE :
L’étude d’huissier de merville est compétence dans tout le dépoartement du Nord –
LES CIRCONSCRIPTIONS DU NORD
A – Tribunal de Grande Instance de LILLE (circonscription de Lille – Armentières – Villeuneve d’Ascq)
1er circonscription de la ville de LILLE
Cantons de : Lille Centre, Lille Sud, Lille Sud-Est (moins les communes de Lezennes et Ronchin), Commune de Loos
- 2ecirconscription
B / Tribunal de Grande Instance D’AVESNES
- 3ecirconscription d’avesnes et environs
C/ Tribunal de Grande Instance de LILLE
- 4ecirconscription Lile et environ
- 5e circonscription de la Bassée
- 6e circonscription
- 7e circonscription de Lannoy
- 8e circonscription de Roubaix
- 9e circonscription Lille et environs
10e circonscription
- 11ecirconscription ARMENTIERES
- 12e circonscription d’Avesnes
- Cantons de : Avesnes-sur-Helpe Sud, Berlaimont, Carnières, Hautmont, Landrecies, Le Quesnoy Est, Le Quesnoy Ouest, Solesmes
- TRITRE II / L’huissier de Justice de Merville et le Tribunal de Grande Instance DE DUNKERQUE avec le Tribunal d’Instance de Dunkerque et d’Hazebrouck
Compétence de l’Huissier de Merville dans l’ensemble des circonscriptions suivantes du ressort de Dunkerque :
- 13e circonscription Dunkerque et environs nouvelle compétence de l’Etude d‘huissier de Justice de Merville
- 14e circonscription Bergues et environs
- 15e circonscription de Bailleul et environs compétence initiale de l’Etude d‘huissier de Justice de Merville
TITRE III / L’huissier de Justice et le Tribunal de grande instance de DOUAI
Nouvelle communes pour la compétence de l’étude d’huissier de justice de merville
- 16e circonscription de Marchiennes
- 17e circonscription de DOUAI
- Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI
Nouvelle communes pour la compétence de l’étude d’huissier de justice de merville
- 18e circonscription de Cambrai
- 19e circonscription
- 20e circonscription
- 21e circonscription
En conclusion:
La compétence territoriale de l’Huissier d’ huissier de justice de Merville connait depuis plusieurs mois des modification. la compétence de l’Etude d’Huissier de Merville initialement rattachée au tribunal de grande instance d’hazebrouck s’est trouvée modifiée par la suppression du tribunal de Grande Instance d’Hazebrouck. L’étude d’huissier de Merville est donc aujourd’hui rattachée au tribunal de grande instance de Dunkerque et depuis le 1er janvier la compétence territoriale s’est trouvée élargie au l’ensemble du département du Nord. L’huissier de justice du département du nord a compétence dans l’ensemble de son département. L’objet du présent article doit vous permettre de trouver l’annuaire des circonscriptions du département du nord auxquelles se trouve rattachée l‘étude d’huissier de merville devenu huissier du département du nord ainsi que l’ensemble des autres études du département du nord.
article publié le 15/10/2015 sous réserves de modifications ultérieurs législatives et réglementaires ultérieures et/ou non connues au jour de la publication.