L’HUISSIER dans les conflits de voisinages : La Limite de propriété

TITRE I : L’Huissier de Justice et les conflits de voisinages : La limite de propriété

Comment doit on apprécié la limité de propriété.

Il faut s’assurer si un bornage est toujours présent. Auquel cas, les services d’un géomètre s’avère nécessaire. Après la confirmation des limites de la propriété, l’Huissier de justice pourra intervenir pour procéder à tout constat utiles pour constater les infractions à la législation concernant les règles d’implantation des murs, clôtures, végétations et arbres.

Bornage amiable

Accord des parties

Le bornage peut être amiable si les deux propriétaires sont d’accord pour le faire réaliser.

Intervention d’un géomètre expert

Le bornage doit être réalisé par un géomètre expert choisi par les parties.

Rédaction d’un procès-verbal

Une fois que le géomètre s’est rendu sur le terrain, il rédige un procès-verbal fixant définitivement les limites séparatives de chaque terrain.

Le procès-verbal doit être signé par les 2 parties.

Conséquence du procès-verbal

Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu’il leur assigne. Ce bornage s’impose au juge et n’autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire.

Dépôt du procès-verbal de bornage

Le procès-verbal doit être déposé chez un notaire, puis publié :

  • au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
  • ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Cette publication foncière permet notamment au futur acquéreur d’un terrain de savoir si un bornage a été réalisé.

Les frais d’acte notarié relatifs à l’enregistrement du bornage amiable sont partagés pour moitié entre les deux parties.

TITRE II : L’Huissier de Justice et les conflits de voisinages : La limite de propriété et la réglementation 

Jurisprudence

Une clôture n’est pas une preuve de propriété

Publié le 04.06.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’accord des propriétaires sur l’implantation d’une clôture délimitant leurs fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015.

Deux propriétaires voisins avaient édifié d’un commun accord la clôture séparative de leurs terrains. De nombreuses années après, l’un des propriétaires demandait la restitution d’une bande de terre qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l’édification de la clôture. Il soutenait que cette clôture ne pouvait être maintenue compte tenu d’une erreur de mesurage.

La Cour de cassation lui donne raison. En effet, même si la clôture a été implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, elle ne constitue pas pour autant un bornage amiable définitif des fonds, ni un accord sur la propriété des parcelles. Dès lors, il est toujours possible à l’un des propriétaires de revendiquer une autre délimitation des fonds.

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels (bornes). Il est réalisé par un géomètre expert. Le bornage peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice.