TITRE I L’huissier de Justice et le recouvrement des Pension alimentaires :
L’huissier de justice est un véritable partenaire pour assurer la défense des droits de la famille.
Il apparaît que près de 40% des pensions alimentaires prononcées ne sont versées pas de façon irrégulière. Fixée par le juge au regard des ressources de chacun, le non paiement ne peut s’expliquer par la mauvaise volonté du débiteur de la pension ou en raison de difficultés financières de l’ex-conjoint ou concubin.
Ce phénomène alarmant impacte principalement les femmes, qui majoritairement, qui devient du fait de l’attribution de la garde des enfants chefs de familles monoparentales. Le 1er juin prochain, la CNHJ, partenaire de la fondation K d’Urgence, intervient lors de la Journée spéciale monoparentale. Une occasion propice pour rappeler quelques conseils utiles avant la période estivale.
Véritable spécialiste des cas d’impayés, l’huissier de justice sait détecter le profil et le comportement d’un débiteur et évaluer rapidement son niveau de solvabilité et les chances de recouvrement.
« Le parent lésé, dès le tout premier défaut de paiement, peut contacter un huissier de justice à proximité de son domicile pour s’informer sur ses droits. Il est primordiale de ne pas laisser perdurer une situation d’impayé. Ce problème du non recouvrement de la pension alimentaire doit être réglé très vite.
une arme infaillible afin de remédier au non paiement des pensions alimentaire allouer par le Juge aux Affaires familiales aux cours de la procédure de divorce mais également dans la relation entre les concubins en cas de séparation
Quand les impayés atteignent le seuil fatidique des 6 mois, les procédures à engager deviennent plus complexes et plus longues».
Une procédure simple existe PENSEZ à consulter un HUISSIER de JUSTICE
« Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l’article L. 213-1.Il vous fait remettre à l’Huissier de Justice une copie de votre jugement avec le justificatif de la signification du jugement ou en cas de jugement de divorce une copie de votre livret de famille portant la transcription du jugement – une attestation sur l’honneur et le détail de la créance alimentaires et les coordonnées du tiers débiteurs principalement l’Employeur ou tout tiers débiteur d’une créance à exécution successive :
.TITRE III LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT MISE EN PLACE PAR L HUISSIER DE JUSTICE
Dans les huit jours qui suivent, l‘huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l’huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d’effectuer cette notification.
Le tiers débiteur
Le tiers débiteur accuse réception à l’huissier de justice de la demande de paiement direct du recouvrement de la pension alimentaire dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s’il est ou non en mesure d’y donner suite.
Lorsqu’il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l’huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l’article R. 213-6.
Aussi, le parent qui perçoit des pensions alimentaires de son ex-conjoint, dispose de nombreuses solutions en cas de non-paiement ou de paiement partiel.
Précautions de base à respecter : Il est recommandé au parent créancier de toujours conserver les données suivantes : l’original de la décision de justice précisant le montant des pensions alimentaires, échéanciers et attestations/preuves des paiements reçus (numéros de chèques, virements …), adresse de l’employeur, identité bancaire du débiteur et ses coordonnées personnelles (courriel, adresse postale -l’ex-conjoint est tenu de la renseigner et de signaler tout changement-, numéro de téléphone …).
Une palette de solutions mises en œuvre par l’huissier de justice :
Dès le premier mois d’impayé, total ou partiel des sommes dues (ou bien, si la révision annuelle ou la réévaluation du montant de la pension alimentaire n’a pas été respectée), le parent lésé peut s’adresser à un huissier de justice en lui communiquant l’original du jugement relatif à la pension alimentaire. L’huissier de justice va alors lancer immédiatement la procédure à l’encontre de l’ancien conjoint. Traductions concrètes :
– Ainsi, faire instaurer, auprès de l’employeur ou de la banque du débiteur, un prélèvement direct sur les salaires ou le compte bancaire du conjoint débiteur. Résultat : chaque mois, la pension est directement débitée à la source. A ce montant s’ajoute le remboursement des éventuels arriérés (dans la limite de 6 mois d’impayés), réparti en 12 mensualités. Les frais sont supportés en totalité par le débiteur.
– En cas d’échecs des premières procédures de recouvrement de la pension alimentaire engagées (débiteur défaillant qui a organisé son insolvabilité, exerçant une activité sans versement de salaire, ou allocataire du RSA), l’huissier de justice peut mettre en œuvre les procédures civiles d’exécution de droit commun en matière de recouvrement de la pension alimentaire (saisie des biens mobiliers ou immobiliers, des comptes bancaires, hypothèque judiciaire …). Objectif : récupérer le montant des pensions non-payées sans affecter celles à venir. A noter : là encore, les frais restent toujours intégralement à la charge du débiteur.
Enfin, en l’absence de résultats, l’huissier de justice pourra saisir le Procureur pour déclencher la procédure de recouvrement par le Trésor Public, ou suggérer une plainte (délit correctionnel) l’ex-conjoint du débiteur devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.
A savoir : Parallèlement aux différentes démarches initiées par l’huissier de justice, le parent lésé peut demander à sa Caisse d’allocation familiale (CAF) à bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF). Dans certains cas, la CAF peut, elle aussi, se charger du recouvrement des pensions alimentaires.