LAVENTIE – SAILLYS SUR LA LYS – BAC SAINT MAUR HUISSIER DE JUSTICE COMMISSAIRE DE JUSTICE

La ville de Laventie  ville du pas de calais  n’ayant pas d’huissier de Justice  se trouve être  en limite du département du  nord. Si l’Etude d’Huissier de Merville est la plus proche, vous aurez le choix d’un Huissier de Justice de l’arrondissement de Béthune et ou  dans le Nord et le  Pas de Calais.

La loi Macron applicable en 2017 donne  compétence aux Huissiers sur l’ensemble du territoire de leur Cour d’Appel. Concernant l’Etude de Merville, elle aura compétence dans le Nord mais également dans le Pas de Calais à compter du 1er janvier 2017

La ville de LAVENTIE est  délimitée par  la barrière naturel que constitue  le canal de la Lys ,  comme pour les  Villes de  Merville,  Haverskerque, saint venant Estaires, Sailly sur la lys . Les villes de Merville et de LAVENTIE sont étroitement associées dans le cadre de la Communauté de Communes de Flandre Lys

 

TITRE 1 HUISSIER  A LAVENTIE

Dans le cadre de la réforme très proche suite au vote de la Loi Macron mise en application pour le 1er janvier 2017 nous remarquons la volonté d’étendre la compétence territoriale des Huissiers de Justice à la compétence de la Cour d’appel dont dépend l’Huissier de Justice. L’Etude d’Huissier à Merville pourra ainsi instrument sur la ville de Laventie  . la commune de  laventie compte aujourd’hui une population en pleine croissance et ceci depuis plusieurs années. l’expatriation de la population de  la métropole Lilloise a profité à la commune de  LAVENTIE plus proche de l’A1

TITRE II  LESTREM ET SON ARRONDISSEMENT DE BETHUNE POUR FAIRE APPEL A UN HUISSIER

La Commune de LAVENTIE  dépend directement de l’arrondissement de Béthune et l’ensemble des huissiers intervenants sur cet arrondissement jusqu’à l’échéance du 1er janvier 2017. La commune de LAVENTIE  a intégré une des rares communautés de communes  jumelant des villes de deux départements « la CCFL » Communauté de Communes Flandres Lys  qui réunie les villes de Merville- Haverskerque –Lestrem – la Gorgue – Estaires – Laventie – Sailly sur la Lys et Fleurbaix. 

Nous mettons tout en œuvre pour assurer cette nouvelle mission pour intervenir  sur ce nouveau territoire qui fera  appel à des Huissiers de Justices des  trois anciennes circonscriptions.

En conclusion, le développement économique  de la commune de  LAVENTIE doit faire appel à une nouvelle logique. La  réforme des professions judiciaires comme celle des Huissiers de Justice   va apporter pour les entreprises  et les communes frontalières comme la commune de Merville et Laventie   plus  de facilités pour le choix de ses prestataires de service comme les Huissiers de Justice. Cet avis est grandement partagé par le justiciable qui ne connait pas les spécificités des compétences de l’huissier de Justice. Nombreux sont les habitants de la commune de laventie et du pas de calais, les plus proches de Merville,  vont pourvoir faire appel à l’étude Huissier de Merville.