LA GARANTIE PROFESSIONNELLE DECENNALE ET L HUISSIER DE JUSTICE DES HAUT DE FRANCE –
La CCFL – Comunaute de commune deFlandre Lys – regroupe les communes de SAILLY sur la Lys – LAVENTIE – FLEURBAIX- LESTREM- MERVILLE- ESTAIRES- HAVERSKERQUE
Le marché de la construction est un domaine d’intervention régulier de l’huissier de Justice. Combien de consommateurs ne se trouvent t ils pas démuni face à la carence d’un professionnel.
L’Huissier de Justice vous apporte pas son expérience et par le constat un premier élément de preuve pour intenter une action. L’Huissier de Justice vous proposera d’engager une première démarche amiable mais dans de nombreux cas le professionnel peu scrupuleux se garde de vous communiquer les renseignements de sa garantie décennale.
L’Etude d’Huissier de Merville ayant aujourd’hui compétence départementale regroupant les circonscriptions judiciaire de LILLE – DUNKERQUE – HAZEBROUCK – DOUAI et CAMBRAI pourra à compter du 1er janvier 2017 intervenir auprès de la Cour d’Appel de Douai regroupant ainsi les départements du Nord et du Pas de Calais. Ainsi les circonscriptions du pas de calais intégre les Tribunaux de grande instance et d’instance des circonscription de Bethune, Lens, Arras, saint omer, Boulogne.
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La loi HANON modifié par L’article 95 de la loi Macron vient mettre de l’ordre dans les attestations d’assurance construction
Loi n°2015-990 du 6 août 2015, art. 95
29 octobre 2015- Vu : 1646
I / OBLIGATION DE FOURNIR LES ATTESTATIONS et le rôle de ‘L’huissier de Justice
Les attestations d’assurance responsabilité civile décennale devront désormais être jointes aux factures et devis des professionnels et respecter le modèle d’attestation d’assurance établi par le gouvernement qui fixera « des mentions minimales ».
Il faut s’avoir que cette garantie décennale doit être communiquer en cas de transfert de propriété d’une construction achevée depuis moins de 10 ans
la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a, en matière de construction, modifié les modalités de justification de souscription aux assurances obligatoires. L’article L.243-2 du Code des assurances oblige les personnes qui y sont soumises, à justifier qu’elles ont bien souscrit une assurance « responsabilité civile décennale » et « dommage-ouvrage ». La loi Macron est venue apporter quelques modifications à cet article en énonçant que ces justifications « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés » et qu’un « arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales ».
Aujourd’hui, il faudra lorsqu’un bien immobilier fait l’objet d’une cession, l’obligation de mentionner non seulement l’existence (ou l’absence) d’une assurance « dommage-ouvrage » et d’une assurance « responsabilité civile décennale » (ce qui était déjà le cas auparavant), mais également l’obligation d’annexer à l’acte de cession l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale du constructeur.
II / L’ATTESTATION D ASSURANCE AUGMENTE LA CONFIANCE
Auparavant, en l’absence de précision quant à la police d’assurance dont il devait être fait mention dans l’acte de transfert de propriété ou de jouissance (ou en annexe) d’un bien édifié depuis moins de dix ans ou sur lequel des travaux d’importance avaient été réalisés dans un tel délai, la pratique et la logique exigeaient de faire référence à la police « dommage-ouvrage », souscrite par le vendeur, en sa qualité de maître d’ouvrage du bien.
Dans l’attente de précisions législatives, il conviendra, dans la mesure du possible, d’annexer toutes les attestations que le vendeur pourra produire.
En conclusion : ATTESTATIONS D ASSURANCE ET L HUISSIER DE JUSTICE
La CCFL – Communauté de commune deFlandre Lys – regroupe les communes de SAILLY sur la Lys – LAVENTIE – FLEURBAIX- LESTREM- MERVILLE- ESTAIRES- HAVERSKERQUE
Aujourd’hui nous sommes dans l’attente de l’arrêté du Ministre de l’économie « fixant les mentions minimales devant figurer dans [les attestations] », par un arrêté fixant « un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales », la sécurité juridique aurait en effet exigé l’établissement d’un modèle-type d’attestation d’assurance énumérant limitativement les mentions la composant, sans laisser de marge de manœuvre aux assureurs.
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la loi apportent une nouveauté : alors qu’auparavant les professionnels assurés au titre de la police responsabilité civile décennale devaient seulement être en mesure de produire l’attestation de cette assurance à la demande du maître d’ouvrage, désormais, le professionnel doit systématiquement joindre ce justificatif à ses devis et factures.
Article publié le 02/05/2016 donne une information sommaire et n’engage pas son rédacteur sous réserve d’évolution législatives et jurisprudentielles et ne pourra servir de référencement sans l’accord express du rédacteur de article
L’Etude d’Huissier de Merville ayant aujourd’hui compétence départementale regroupant les circonscriptions judiciaire de LILLE – DUNKERQUE – HAZEBROUCK – DOUAI et CAMBRAI pourra à compter du 1er janvier 2017 intervenir sur les circonscriptions du pas de calais de Bethune, Lens, Arras, saint omer, Boulogne.
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F LEMAIRE