Constat huissier sinistre bateau test
Archives de catégorie : Pas-de-Calais
Plongeur professionnel constat fluvial et maritime Haut de France – PICARDIE – SEINE MARITIME – BRETAGNE –
EXPERTISE MARITIME AVEC UN HUISSIER DE JUSTICE
L’Huissier de justice intervient dans tous les domaines d’activité et en tout lieux avec la qualification CAH classe 2 B il peut vous accompagner dans vos activités de travaux sous marin en hyperbare et tout milieu difficile d’accès aquatique.
Ayant un entrainement régulier en tout milieu carrière, Mer du Nord,… je pratique la plongée depuis toujours. Encadrant en plongée loisir, je développe cette pratique dans le cadre professionnel.
Cela me permet d’accompagner vos plongeurs professionnels – les experts maritimes et fluviaux dans les différentes missions d’expertise amiable pour leur conférer une force probante.
Votre Huissier Frédéric Lemaire votre Huissier de Justice de Merville
Juriste rédacteur de signification judiciaires et extra-judiciaires
Un spécialiste du recouvrement des impayés
L’huissier de justice vous conseille dans de nombreux domaines :
Le constat
Les rapports propriétaire / locataire : Baux – Etat des lieux – Congés – Conciliation – Recouvrement des loyers
La Famille : Obligations alimentaires
L’entreprise : Gestion des impayés et des conflits fournisseurs, prestataires
L’immobilier : Constat de chantier – VRD – Permis de construire
Votre huissier de Justice étant son domaine de Compétence dans tout de Nord (59) et dans sur le territoire du Pas-de-Calais (62)
CENTRE DE MÉDIATION MERVILLE – HAZEBROUCK – ARMENTIERES-BÉTHUNE – LILLE – DUNKERQUE
MÉDIATION
Médiation à la consommation
Médiateur Judiciaire
NOUVEAU CENTRE DE MÉDIATION
Bientôt dans la Flandre votre centre de Médiation avec de la participation de véritables partenaires professionnesl du droit guéris aux NMAD (nouveaux modes alternatif de règlement des différents)
BERGUES HUISSIER DE JUSTICE
BERGUES VILLE FORTIFIEE CANTON DE DUNKERQUE COMPETENCE TERRITORIALE DE L ETUDE CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE
| – B – CARMBOUTS ARNEKE BAILLEUL BAMBECQUE BAVINCHOVE BERGUES BERTHEN BIERNE BISSEZEELE BLARINGHEM BOESCHEPE BOESEGHEM BOLLEZEELE BORRE BOURBOURG BRAY-DUNES BROUCKERQUE BROXELLE BUYSSCHEURE CAESTRE CAPPELLE LA GRANDE CAPPELLEBROUCK CASSEL COUDEKERQUE-BRANCHE COUDEKERQUE-VILLAGE CRAYWIK CROCHTE CROIX DU BAC |
D – E – F DRINCHAM DUNKERQUE EBBLINGHEM EECKE ERINGHEM ESQUELBECQ ESTAIRES FLETRE FORT MARDYCK
G – H – I
J – K – L |
M – N – O MALO LES BAINS MARDYCK MERCKEGHEM MERRIS MERVILLE METEREN MILLAM MONT DES CATS MONT NOIR MORBECQUE NEUF BERQUIN NIEPPE NIEURLET NOORDPEENE OCHTEZEELE OOST CAPPEL OUDEZEELE OUTTERSTEENE OXELAERE
P – Q – R |
S – T – U SAINT-GEORGES SUR L’AA SAINT-MOMELINSAINT SAINT-PIERRE BROUCK SAINT-POL-SUR-MER SERCUS SOCX SPYCKER ST JANS CAPPEL ST SYLVESTRE CAPPEL STAPLE STE MARIE CAPPEL STEENBECQUE STEENE STEENVOORDE STEENWERCK STRAZEELE TERDEGHEM TETEGHEM THIENNES UXEM
V – W – X – Y – Z |
ARMBOUTS HUISSIER
| – B – C ARMBOUTS ARNEKE BAILLEUL BAMBECQUE BAVINCHOVE BERGUES BERTHEN BIERNE BISSEZEELE BLARINGHEM BOESCHEPE BOESEGHEM BOLLEZEELE BORRE BOURBOURG BRAY-DUNES BROUCKERQUE BROXELLE BUYSSCHEURE CAESTRE CAPPELLE LA GRANDE CAPPELLEBROUCK CASSEL COUDEKERQUE-BRANCHE COUDEKERQUE-VILLAGE CRAYWIK CROCHTE CROIX DU BAC |
D – E – F DRINCHAM DUNKERQUE EBBLINGHEM EECKE ERINGHEM ESQUELBECQ ESTAIRES FLETRE FORT MARDYCK G – H – I J – K – L |
M – N – O MALO LES BAINS MARDYCK MERCKEGHEM MERRIS MERVILLE METEREN MILLAM MONT DES CATS MONT NOIR MORBECQUE NEUF BERQUIN NIEPPE NIEURLET NOORDPEENE OCHTEZEELE OOST CAPPEL OUDEZEELE OUTTERSTEENE OXELAERE P – Q – R |
S – T – U SAINT-GEORGES SUR L’AA SAINT-MOMELINSAINT SAINT-PIERRE BROUCK SAINT-POL-SUR-MER SERCUS SOCX SPYCKER ST JANS CAPPEL ST SYLVESTRE CAPPEL STAPLE STE MARIE CAPPEL STEENBECQUE STEENE STEENVOORDE STEENWERCK STRAZEELE TERDEGHEM TETEGHEM THIENNES UXEM V – W – X – Y – Z |
STEENWERKE HUISSIER
COMPÉTENCE TERRITORIALE DE L ETUDE :
| – B – C ARMBOUTS ARNEKE BAILLEUL BAMBECQUE BAVINCHOVE BERGUES BERTHEN BIERNE BISSEZEELE BLARINGHEM BOESCHEPE BOESEGHEM BOLLEZEELE BORRE BOURBOURG BRAY-DUNES BROUCKERQUE BROXELLE BUYSSCHEURE CAESTRE CAPPELLE LA GRANDE CAPPELLEBROUCK CASSEL COUDEKERQUE-BRANCHE COUDEKERQUE-VILLAGE CRAYWIK CROCHTE CROIX DU BAC |
D – E – F DRINCHAM DUNKERQUE EBBLINGHEM EECKE ERINGHEM ESQUELBECQ ESTAIRES FLETRE FORT MARDYCKG – H – I GHYVELDE GODEWAERSVELDE GRAND FORT PHILIPPE GRANDE SYNTHEGRAVELINES HARDIFORT HAVERSKERQUE HAZEBROUCK HERZEELE HOLQUE HONDEGHEM HONDSCHOOTE HOUTKERQUE HOYMILLE J – K – L |
M – N – O MALO LES BAINS MARDYCK MERCKEGHEM MERRIS MERVILLE METEREN MILLAM MONT DES CATS MONT NOIR MORBECQUE NEUF BERQUIN NIEPPE NIEURLET NOORDPEENE OCHTEZEELE OOST CAPPEL OUDEZEELE OUTTERSTEENE OXELAEREP – Q – R PETITE SYNTHE PITGAM PRADELLES QUAEDYPRE RENESCURE REXPOEDE ROSENDAEL RUBROUCK |
S – T – U SAINT-GEORGES SUR L’AA SAINT-MOMELINSAINT SAINT-PIERRE BROUCK SAINT-POL-SUR-MER SERCUS SOCX SPYCKER ST JANS CAPPEL ST SYLVESTRE CAPPEL STAPLE STE MARIE CAPPEL STEENBECQUE STEENE STEENVOORDE STEENWERCK STRAZEELE TERDEGHEM TETEGHEM THIENNES UXEMV – W – X – Y – Z VIEUX BERQUIN VOLCKERINCKHOVE WALLON CAPPEL WARHEM WATTEN WEMAERS CAPPEL WEST CAPPEL WINNEZEELE WORMHOUT WULVERDINGHE WYLDER ZEGERSCAPPEL ZERMEZEELE ZUYDCOOTE ZUYTPEENE |
LAVENTIE HUISSIER
La ville de Laventie ville du pas de calais n’ayant pas d’huissier de Justice se trouve être en limite du département du nord. Si l’Etude d’Huissier de Merville est la plus proche que les Etudes d’Huissiers de Justice de l’arrondissement de Béthune, l’étude est cependant située dans le Nord et ne peut intervenir sur Laventie ville du Pas de Calais.
La loi Macron applicable en 2017 donnera compétence aux Huissiers sur l’ensemble du territoire de leur Cour d’Appel. Concernant l’Etude de Merville, elle aura compétence dans le Nord mais également dans le Pas de Calais à compter du 0er janvier 2017
la ville de LAVENTIE est délimité par la barrière naturel que constitue le canal de la Lys , comme de nombreuse Ville comme Merville, Haverskeques. Les villes de Merville et de LAVENTIE sont étroitement associées dans le cadre de la Communauté de Communes de Flandre Lys
TITRE 1 HUISSIER A LAVENTIE
Dans le cadre de la réforme très proche suite au vote de la Loi Macron mise en application pour le 1er janvier 2017 nous remarquons la volonté d’étendre la compétence territoriale des Huissiers de Justice à la compétence de la Cour d’appel dont dépend l’Huissier de Justice. L’Etude d’Huissier à Merville pourra ainsi instrument sur la ville de Laventie . la commune de laventie compte aujourd’hui une population en pleine croissance et ceci depuis plusieurs années. l’expatriation de la population de la métropole Lilloise a profité à la commune de LAVENTIE plus proche de l’A1
TITRE II LESTREM ET SON ARRONDISSEMENT DE BETHUNE POUR FAIRE APPEL A UN HUISSIER
La Commune de LAVENTIE dépend directement de l’arrondissement de Béthune et l’ensemble des huissiers intervenants sur cet arrondissement jusqu’à l’échéance du 1er janvier 2017. La commune de LAVENTIE a intégré une des rares communautés de communes jumelant des villes de deux départements « la CCFL » Communauté de Communes Flandres Lys qui réunie les villes de Merville- Haverkerque –Lestrem – la Gorgue – Estaires – Laventie – Sailly sur la Lys et Fleurbaix.
Nous mettons tout en oeuvre pour assurer cette nouvelle mission pour intervenir sur ce nouveau territoire qui fera appel à des Huissiers de Justices des trois anciennes circonscriptions.
En conclusion, le développement économique de la commune de LAVENTIE doit faire appel à une nouvelle logique. La réforme des professions judiciaires comme celle des Huissiers de Justice va apporter pour les entreprises et les communes frontalières comme la commune de Merville et Laventie plus de facilités pour le choix de ses prestataires de service comme les Huissiers de Justice. Cet avis est grandement partagé par le justiciable qui ne connait pas les spécificités des compétences de l’huissier de Justice. Nombreux sont les habitants de la commune de laventie et du pas de calais, les plus proches de Merville, vont pourvoir faire appel à l’étude Huissier de Merville.
LA LOI ALUR ET LA LOCATION MEUBLEE
TITRE I L’HUISSIER DE JUSTICE ET LA LOI ALUR : LA LOCATION MEUBLEES
La Loi Alur vient de doter la location meublée à usage d’habitation principale du locataire d’un statut spécifique. La location meublée a longtemps bénéficié d’un régime juridique limité. Les obligations du bailleur de meublé destiné exclusivement à l’habitation principale du locataire sont désormais identiques à celles d’une location classique communément régie par la loi de 1989 modifié régulièrement.
Le logement doit est décent et obéir aux dispositions du code de l’urbanisme. Le logement doit être sain (absence d’infiltrations, de moisissures), disposer d’une installation de chauffage suffisant, avoir un équipement en état de marche. Pour être considéré comme étant logement meublé, il faut toujours respecter les règles propres aux meublés : le logement doit être suffisamment garni afin de permettre au locataire de pouvoir y dormir, manger et vivre convenablement au égard des exigences de la vie (meubles, éléments de cuisine et ustensiles, literie,…..).
Comme pour les locataires à usage d’habitation et vide, un contrat écrit devra être rédigé accompagnée d’un état des lieux et d’un inventaire des effets et objets mobiliers fournis.
Le bail devra mentionner le nom du locataire, les équipements fournis, le dernier montant de loyer, la nature et le montant des travaux réalisés depuis la vacance du logement par le précédent locataire, le montant du loyer de références s’il le logement se trouve dans une zone réglementée.
TITRE II L’HUISSIER DE JUSTICE ET LA LOI ALUR : LE DEPOT DE GARANTIE
Initialement fixé librement, la loi Alur est venu l’encadrer « le dépôt de garantie ne pourra pas excéder deux mois de loyer ». Le dépôt de garantie est dans ce cas de figue plus important qu’en matière de logement nu ceci afin de prendre en compte la valeur des biens mis à disposition du locataire.
TITRE III L’HUISSIER DE JUSTICE ET LA LOI ALUR : L’ENCADREMENT DES LOYERS A PARIS PHASE TEST :
Afin de limiter la flambée des prix principalement à paris, les meublés sont également soumis à l’encadrement des loyers. L’encadrement des frais d’agence s’applique également aux logements meubles comme dans le domaine des logements vides.
La durée du bail est inchangée : un an pour les logements affecté à l’habitation principale du locataire. Neuf mois pour les logements donnés à bail à location meublée aux étudiants.
La location meublée garde son intérêt selon la demande et la situation géographique.
En conclusion :