Archives de catégorie : activité de l’Huissier de Justice
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SAINTE MARIE CAPEL HUISSIER CONSTAT
LAVENTIE HUISSIER
La ville de Laventie ville du pas de calais n’ayant pas d’huissier de Justice se trouve être en limite du département du nord. Si l’Etude d’Huissier de Merville est la plus proche que les Etudes d’Huissiers de Justice de l’arrondissement de Béthune, l’étude est cependant située dans le Nord et ne peut intervenir sur Laventie ville du Pas de Calais.
La loi Macron applicable en 2017 donnera compétence aux Huissiers sur l’ensemble du territoire de leur Cour d’Appel. Concernant l’Etude de Merville, elle aura compétence dans le Nord mais également dans le Pas de Calais à compter du 0er janvier 2017
la ville de LAVENTIE est délimité par la barrière naturel que constitue le canal de la Lys , comme de nombreuse Ville comme Merville, Haverskeques. Les villes de Merville et de LAVENTIE sont étroitement associées dans le cadre de la Communauté de Communes de Flandre Lys
TITRE 1 HUISSIER A LAVENTIE
Dans le cadre de la réforme très proche suite au vote de la Loi Macron mise en application pour le 1er janvier 2017 nous remarquons la volonté d’étendre la compétence territoriale des Huissiers de Justice à la compétence de la Cour d’appel dont dépend l’Huissier de Justice. L’Etude d’Huissier à Merville pourra ainsi instrument sur la ville de Laventie . la commune de laventie compte aujourd’hui une population en pleine croissance et ceci depuis plusieurs années. l’expatriation de la population de la métropole Lilloise a profité à la commune de LAVENTIE plus proche de l’A1
TITRE II LESTREM ET SON ARRONDISSEMENT DE BETHUNE POUR FAIRE APPEL A UN HUISSIER
La Commune de LAVENTIE dépend directement de l’arrondissement de Béthune et l’ensemble des huissiers intervenants sur cet arrondissement jusqu’à l’échéance du 1er janvier 2017. La commune de LAVENTIE a intégré une des rares communautés de communes jumelant des villes de deux départements « la CCFL » Communauté de Communes Flandres Lys qui réunie les villes de Merville- Haverkerque –Lestrem – la Gorgue – Estaires – Laventie – Sailly sur la Lys et Fleurbaix.
Nous mettons tout en oeuvre pour assurer cette nouvelle mission pour intervenir sur ce nouveau territoire qui fera appel à des Huissiers de Justices des trois anciennes circonscriptions.
En conclusion, le développement économique de la commune de LAVENTIE doit faire appel à une nouvelle logique. La réforme des professions judiciaires comme celle des Huissiers de Justice va apporter pour les entreprises et les communes frontalières comme la commune de Merville et Laventie plus de facilités pour le choix de ses prestataires de service comme les Huissiers de Justice. Cet avis est grandement partagé par le justiciable qui ne connait pas les spécificités des compétences de l’huissier de Justice. Nombreux sont les habitants de la commune de laventie et du pas de calais, les plus proches de Merville, vont pourvoir faire appel à l’étude Huissier de Merville.
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La MÉDIATION et L’Huissier de Justice
Face au développement du marché Européen et de la multiplication des échanges transfrontaliers, le parlement Européen s’est rapidement interrogé sur le fait apporter une réponse judiciaire aux conflits nées des échanges transfrontaliers.
Faute de pouvoir harmoniser une législation commune à l’ensemble des pays de grand marche Européen, l’idée d’un nouveau un mode de règlement des conflits a été rapidement proposé.
La médiation est apparu rapidement comme étant une première alternative facile d’application et de mise en fonctionnement.
Très rapidement, les acteurs du monde Judiciaire, comme les Huissiers de Justice ont trouvé dans cette nouvelle approche une première alternative du règlement des conflits .
Titre I : L’évolution de la Médiation : La Médiation et L’huissier de Justice
L’Huissier de Justice est un acteur primordial dans le cadre de la médiation. L’Huissier de Justice est souvent interpellé dès la naissance du litige pour trouver une solution rapidement.
L’huissier de justice dans sa premier démarche pré-contentieuse va tout mettre en action pour trouver une solution amiable et la médiation devient un véritable outil de travail.
Les Huissiers de Justices ont rapidement adhéré à cette démarche de la médiation.
La Chambre départementale du Nord, a connu, au sein de sa collectivité, plusieurs membres fervents pour s’engager dans cette voie de la médiation.
TITRE II La naissance et l’évolution de la MÉDIATION et L’Huissier de Justice
La loi N° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative a donné toutes ses lettres de noblesse à la médiation.
Nous trouverons dans le chapitre 1er de la Loi la définition de la MÉDIATION :
« La médiation s’entend de tout processus structuré, qu’en qu’en soit la dénomination , la lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, chois par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige »
Le Juge d’instance dispose d’un nouvel outil pour parvenir à un règlement des litiges.
Il dispose toujours du pouvoir de concilier les partie à la barre du Tribunal.
Mais les situations plus complexe, le Juge pourra confier à un tiers l’assistance de celui ci pour parvenir à un accord et le valider
Nous voici sur une nouvelle voie du règlement des conflits : LA MEDIATION
Cette solution a été renforcée par la directive 2008/52/CE du parlement Européen du conseil du 21 mai 2015.
Dès 1999, le Conseil européen dans le souci de permettre l’accès à la justice à créer des procédures de substitution, extrajudiciaires.
En mai 200, le conseil a adopté des conclusion sur les modes alternatifs de règlement des conflits relevant du droit civil et commercial.
En 2002, la commission a présenté un livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits et a engagé une vaste consultation auprès des Etats membres sur les mesures pouvant être mises en oeuvre pour encourager le recours à la médiation
En conclusion
L’Huissier de justice après une formation devient un médiateur. L’Huissier de Justice reconnu principalement pour mettre en exécution forcée les décisions de justice, devient un acteur primordial avec la mise en place de la médiation ouverte en amont du système judiciaire. L’huissier de Justice praticien de terrain du droit va pourvoir facilement rapprocher les parties grâce à la médiation
HUISSIER A ARMENTIERES ARRONDISSEMENT DE LILLE
TITRE I HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTER A ARMENTIERES
Armentières ville située au bord des berges de la Lys a laissé un grand défit faire revivre l’esprit et la vie qui jadis était le poumon des villes qui bordé cette rivière canalisée et sans grand tumulte. Il fut crée en 2002 l’association lys sans frontière qui réuni 56 communes sur le versant français de la vallée de la lys dont la ville d’Armentières . La lys qui prend sa source en France poursuit son cheminement en Belgique dans la vallée de leiestreek. La lys long fleuve tranquille a été un axe de transport qui contribuera au développement manufacturier et industriel du département du Nord dont la ville d‘Armentières. L’eau sera utilisé par les nombreuses usines qui se sont développées le long de son cours d’eau. L’eau de la lys a servi pour la fabrication et le traitement et la transformation de toutes les matières premières des usines de textiles. le découpage administratif ne permettait pas aux Huissiers de Justices de couvrir un grand territoire. Il faut dire que ce découpage des circonscription des Huissiers de Justices comme pour l’administration remonte du temps passé qui ne connaissait pas les modes de transport d’aujourd’hui. L’huissier de justice n’avait que le Cheval pour se déplacer.
TITRE II L’HUISSIER DE JUSTICE ET LA VILLE D ARMENTIERES
Aujourd’hui l’industrie ayant quitté ce fleuve, la ville d’armentières ainsi qu’un grand nombre d’autre commune, ont mis en place une action transfrontalière tente de dynamiser les bords de la lys en mettant en oeuvre des opération pilote de signalétique touristique et fluviale sur la lys. L’Etude d’huissier de justice de Merville est donc aujourd’hui compétente pour intervenir sur les cantons de Merville, Nieppe, hazebrouck, cassel, bailleul, steenvoorde mais également sur la circonscription de Dunkerque, bourbourg, gravelines, bergues, wormout, sur l’arrondissement de Lille et les canton d’armentières, Haubourdin, comine, quesnoy sur deule, lambersart, lomme, seclin, lesquin, la bassée, sur les arrondissement de Douai, cambrai maubeuge. L’Etude de Merville est donc aujourd’hui compétente pour intervenir sur les cantons de Merville, Nieppe, hazebrouck, cassel, bailleul, steenvoorde mais également sur la circonscription de Dunkerque, bourbourg, gravelines, bergues, wormout, sur l’arrondissement de Lille et les canton d’armentières, Haubourdin, comine, quesnoy sur deule, lambersart, lomme, seclin, lesquin, la bassée, sur les arrondissement de Douai, cambrai maubeuge. L’Etude de Merville est donc aujourd’hui compétente pour intervenir sur les cantons de Merville, Nieppe, hazebrouck, cassel, bailleul, steenvoorde mais également sur la circonscription de Dunkerque, bourbourg, gravelines, bergues, wormout, sur l’arrondissement de Lille et les canton d’armentières, Haubourdin, comine, quesnoy sur deule, lambersart, lomme, seclin, lesquin, la bassée, sur les arrondissement de Douai, cambrai maubeuge.
TITRE III CONSTAT d’HUISSIER DE JUSTICE RÉALISE A ARMENTIERES
L’huissier de justice intervient dans de multiples domaines. Le constat représente aujourd’hui une activité importante. Le constat par Huissier (merville) permet d’assurer une garantie pour le demandeur. Aujourd’hui l’Huissier pourra instrumenter dans le ressort de son département. L‘Etude de Merville est donc aujourd’hui compétente pour intervenir sur les cantons de Merville, Nieppe, hazebrouck, cassel, bailleul, steenvoorde mais également sur la circonscription de Dunkerque, bourbourg, gravelines, bergues, wormout, sur l’arrondissement de Lille et les canton d’armentières, Haubourdin, comine, quesnoy sur deule, lambersart, lomme, seclin, lesquin, la bassée, sur les arrondissement de Douai, cambrai maubeuge. L’Etude de Merville est donc aujourd’hui compétente pour intervenir sur les cantons de Merville, Nieppe, hazebrouck, cassel, bailleul, steenvoorde mais également sur la circonscription de Dunkerque, bourbourg, gravelines, bergues, wormout, sur l’arrondissement de Lille et les canton d’armentières, Haubourdin, comine, quesnoy sur deule, lambersart, lomme, seclin, lesquin, la bassée, sur les arrondissement de Douai, cambrai maubeuge. L’Etude de Merville est donc aujourd’hui compétente pour intervenir sur les cantons de Merville, Nieppe, hazebrouck, cassel, bailleul, steenvoorde mais également sur la circonscription de Dunkerque, bourbourg, gravelines, bergues, wormout, sur l’arrondissement de Lille et les canton d’armentières, Haubourdin, comine, quesnoy sur deule, lambersart, lomme, seclin, lesquin, la bassée, sur les arrondissement de Douai, cambrai maubeuge.
TITRE III ARMENTIERES et l’Huissier de Justice de Merville
L‘Etude d’Huissier de de jsutice Merville est donc aujourd’hui compétente pour intervenir sur les cantons de Merville, Nieppe, hazebrouck, cassel, bailleul, steenvoorde mais également sur la circonscription de Dunkerque, bourbourg, gravelines, bergues, wormout, sur l’arrondissement de Lille et les cantons d’armentières, Haubourdin, comine, quesnoy sur deule, lambersart, lomme, seclin, lesquin, la bassée, sur les arrondissements de Douai, cambrai maubeuge. L‘Etude de Merville est donc aujourd’hui compétente pour intervenir sur les cantons de Merville, Nieppe, hazebrouck, cassel, bailleul, steenvoorde mais également sur la circonscription de Dunkerque, bourbourg, gravelines, bergues, wormout, sur l’arrondissement de Lille et les canton d’armentières, Haubourdin, comine, quesnoy sur deule, lambersart, lomme, seclin, lesquin, la bassée, sur les arrondissement de Douai, cambrai maubeuge. L‘Etude de Merville est donc aujourd’hui compétente pour intervenir sur les cantons de Merville, Nieppe, hazebrouck, cassel, bailleul, steenvoorde mais également sur la circonscription de Dunkerque, bourbourg, gravelines, bergues, wormout, sur l’arrondissement de Lille et les canton d’armentières, Haubourdin, comine, quesnoy sur deule, lambersart, lomme, seclin, lesquin, la bassée, sur les arrondissement de Douai, cambrai maubeuge.
COMPÉTENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE
LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU NORD
L’HUISSIERS DE JUSTICE peut désormais instrumenté dans le ressort du Département
La circonscription du Tribunal de Grande instance de Lille regroupe l’ensemble des villes dont la liste suit :
59251 – Allennes-les-Marais
59112 – Annœullin
59152 – Anstaing
59280 – Armentières
59551 – Attiches
59249 – Aubers
59710 – Avelin
59830 – Bachy
59780 – Baisieux
59480 – Bassée
59221 – Bauvin
59134 – Beaucamps-Ligny
59235 – Bersée
59280 – Bois-Grenier
59910 – Bondues
59830 – Bourghelles
59166 – Bousbecque
59830 – Bouvines
59133 – Camphin-en-Carembault
59780 – Camphin-en-Pévèle
59160 – Capinghem
59242 – Cappelle-en-Pévèle
59112 – Carnin
59930 – Chapelle-d’Armentières
59147 – Chemy
59152 – Chéreng
59830 – Cobrieux
59560 – Comines
59170 – Croix
59830 – Cysoing
59890 – Deûlémont
59272 – Don
59320 – Emmerin
59320 – Englos
59320 – Ennetières-en-Weppes
59710 – Ennevelin
59320 – Erquinghem-le-Sec
59193 – Erquinghem-Lys
59320 – Escobecques
59155 – Faches-Thumesnil
59510 – Forest-sur-Marque
59134 – Fournes-en-Weppes
59236 – Frelinghien
59273 – Fretin
59249 – Fromelles
59242 – Genech
59147 – Gondecourt
59152 – Gruson
59320 – Hallennes-lez-Haubourdin
59250 – Halluin
59496 – Hantay
59320 – Haubourdin
59510 – Hem
59134 – Herlies
59147 – Herrin
59263 – Houplin-Ancoisne
59116 – Houplines
59480 – Illies
59130 – Lambersart
59390 – Lannoy
59115 – Leers
59810 – Lesquin
59260 – Lezennes
59000 – Lille
59126 – Linselles
59840 – Lompret
59120 – Loos
59830 – Louvil
59390 – Lys-lez-Lannoy
59110 – Madeleine
59134 – Maisnil
59700 – Marcq-en-Barœul
59520 – Marquette-lez-Lille
59274 – Marquillies
59710 – Mérignies
59283 – Moncheaux
59370 – Mons-en-Barœul
59246 – Mons-en-Pévèle
59310 – Mouchin
59420 – Mouvaux
59239 – Neuville
59960 – Neuville-en-Ferrain
59139 – Noyelles-lès-Seclin
59162 – Ostricourt
59840 – Pérenchies
59273 – Péronne-en-Mélantois
59133 – Phalempin
59710 – Pont-à-Marcq
59840 – Prémesques
59185 – Provin
59890 – Quesnoy-sur-Deûle
59320 – Radinghem-en-Weppes
59790 – Ronchin
59223 – Roncq
59100 – Roubaix
59390 – Sailly-lez-Lannoy
59262 – Sainghin-en-Mélantois
59184 – Sainghin-en-Weppes
59350 – Saint-André-lez-Lille
59496 – Salomé
59211 – Santes
59113 – Seclin
59320 – Sequedin
59175 – Templemars
59242 – Templeuve
59239 – Thumeries
59390 – Toufflers
59200 – Tourcoing
59551 – Tourmignies
59152 – Tressin
59175 – Vendeville
59237 – Verlinghem
59491 – Villeneuve-d’Ascq
59261 – Wahagnies
59118 – Wambrechies
59830 – Wannehain
59560 – Warneton
59290 – Wasquehal
59139 – Wattignies
59150 – Wattrelos
59136 – Wavrin
59117 – Wervicq-Sud
59134 – Wicres
59780 – Willems