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LA MÉDIATION – MÉDIATEUR – MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION

 

 

Une NOUVELLE Dynamique est donnée à la MÉDIATION  par L’ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des liges de la consommation.   

« Art. L. 152-1.-Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. 

 

I / Le Champ d’Application de la MÉDIATION

• Elle s’impose à tout professionnel
• Dans le cadre d’un litige national à tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service, d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d’établissement du professionnel doit proposer la médiation
• Litige transfrontalier ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d’établissement
• du professionnel ;

Sont exclus  de la médiation :

1. les litiges entre professionnels ;
   « b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
   « c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
   « d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
   « e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
2. « a) Les services d’intérêt général non économiques ;
   « b) Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
   « c) Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

 

 

II/ NATURE DU CONTRAT OBJET DU LITIGE et la MÉDIATION 

 

• pour tout contrat au sens de l’article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d’un bien et la fourniture d’un service, conclu entre un professionnel et un consommateur la médiation est ouverte
• Contrat de prestation de services ” : tout contrat ayant pour objet la fourniture d’un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s’engage à payer le prix ;la médiation est ouverte

 

 

III/ Définition des litiges de la consommation ” dans le cadre de la Médiation :

 

La médiation est  un processus de règlement  conventionnelle, tel que défini à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;

 

 

QUI EST LE  Médiateur de la consommation 

C’est une   personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;

 

 Le processus de médiation des litiges de la consommation : OBLIGATION DE PROPOSER LA MÉDIATION

« Art. L. 152-1.-Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
« Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
« Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

 

Frédéric LEMAIRE

Médiateur Membre du Centre de Médiation à la consommation  MEDICYS

Circonscription : MERVILLE –  ESTAIRES – LA GORGUE – Hazebrouck – Nieppe – Armentières – Lille – Lesquin –  Villeuneuve d’ascqu – La Bassée – Lens – Bethune – Arras – Saint Omer – Graveline – Bourbourq – Dunkerque – Stennvoorde – Cassel

PUBLIE LE 29/11/2016 sous réserves de tous nouveaux textes venant modifier le présent commentaire

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